Valeur des repas dans la restauration rapide

“Je souhaitais savoir si les établissements de restauration rapide (relevant de la CCN IDCC 1501) pouvaient utiliser la valorisation des repas servis au tarif du minimum garanti (4,10 € par repas) ou si c'est le tarif général communiqué par l'Urssaf qui s'applique, à savoir 5,20 € par repas pour l’année 2023 ? En effet, à l'examen de la CCN sur Légifrance, on trouve des tarifs valorisés en francs...”

Les établissements de la restauration rapide bénéficient du régime particulier d’évaluation des avantages en nature nourriture sur la base du minimum garanti, soit 4,10 € par repas, depuis le 1er mai 2023.

Un arrêté du 10 décembre 2022 relatif à l’évaluation des avantages en nature a prévu que la valeur de l’avantage en nature nourriture à réintégrer dans l’assiette des cotisations est fixé selon un forfait.

Mais ce même texte prévoit que les personnels de certaines entreprises de la restauration et de l’hôtellerie bénéficient d’un régime particulier. Le montant de l’avantage en nature nourriture est fixé forfaitairement sur la base du minimum garanti.

Sont visés par ces dispositions les personnels des entreprises qui sont tenues à une obligation de nourriture à leur égard et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale :
- des hôtels, cafés, restaurants ;
- de la restauration des collectivités ;
- de la restauration rapide ;
- des chaînes de cafétérias et assimilés ;
- des casinos.

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Mise à jour : juillet 2023