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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Les règles de l'assurance chômage prolongées jusqu’au 31 janvier 2023

Un décret du 29 octobre 2022 prolonge temporairement les règles du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 janvier 2023, en attendant le décret qui sera publié en application de la future loi Marché du travail en cours de discussion à l’Assemblée.

Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d’assurance chômage arrivait à expiration au 1er novembre 2022.

Un décret du 29 octobre 2022 vient de prolonger au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, les règles prévues par ce décret modifié, et en particulier celles relatives à l'indemnisation du chômage ainsi que le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale applicable aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité.

Ce décret du 29 octobre a été pris dans l’attente du décret à venir qui sera publié en application de la future loi "Marché du travail", actuellement examinée par le Parlement.

Attention ! Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui est actuellement débattu au Parlement depuis le 3 octobre 2022, vise à prolonger jusqu’en 2023 les règles actuelles de l’assurance chômage, qui arrivent à échéance le 1er novembre 2022. Projet qui prévoit aussi la possibilité pour le Gouvernement de moduler, par décret la durée d’indemnisation selon la conjoncture, c’est-à-dire selon la situation du marché du travail. Réforme qui devrait entrer en vigueur dès 2023.

Conditions d’affiliation

Depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits aux allocations de chômage est de 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans. Pour le rechargement des droits, cette durée est également de 6 mois.
Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire, pour les ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er août 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture des droits a été ramené à 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillés), mais toujours sur les 24 mois précédant la fin du contrat de travail (Décret n°2020-425 du 14 avril 2020, art. 7-1 modifié par décret n°2021-346 du 30 mars 2021, art. 4). Pour le rechargement des droits à allocations, la durée minimale d’affiliation requise était  fixée également à 4 mois.

Avec l’arrêté du 18 novembre 2021, la condition d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois) entre en vigueur à compter du 1er décembre 2021.
La durée d’affiliation reste calculée en jours ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours ou 910 heures :
- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
En cas de préavis non effectué et non payé, le terme de la période de référence d’affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

Durée d’indemnisation

Les changements relatifs aux conditions d’affiliation ont aussi des conséquences sur la durée d’indemnisation. Celle-ci est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du 1er jour de la période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, déduction faite des périodes  de suspension d’un contrat de travail, telles que les arrêts maladie, congé de maternité, période de formation et CPF de transition.
Pour éviter des allocations journalières top faibles pour les demandeurs d’emploi sont les périodes d’emploi sont très morcelés, il est prévu un plafond pour la prise en compte des périodes d’inactivité. Le nombre de jours calendaires de la durée d’indemnisation est, le cas échéant, réduit de telle sorte que le nombre de jours calendaires non pris en compte dans la détermination de la condition d’affiliation ne soit supérieur à 75% du nombre de jours travaillés, converti sur une base calendaire par l’application d’un coefficient de 1,4 correspondant au quotient de 7 jours sur 5.
La durée d’indemnisation est proportionnelle au temps travaillé avec l’application d’un plafond déterminé en fonction de l’âge. La durée minimale de l’indemnisation reste à  6 mois. La durée maximale reste à 24 mois pour les moins de 53 ans. Elle est de 30 mois pour les 53-55 ans et de 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

Calcul des indemnités

Le salaire journalier de référence (SJR) détermine le montant de l’allocation chômage.
Les allocations de chômage sont désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail. Le salaire de référence est basé sur l’ensemble des jours calendaires compris entre le 1er et le dernier jour travaillé par l’intéressé au cours d’une période de référence de 24 mois, c’est-à-dire aussi bien les périodes couvertes par un contrat de travail, que les périodes d’inactivité, et non sur les seuls jours travaillés comme actuellement. Certaines périodes inhabituelles comme les arrêts maladie, les congés de maternité ou l’activité partielle sont, toutefois, neutralisées.

Démissionnaires et indépendants

Le texte ouvre l’indemnisation aux salariés démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Ils devront aussi justifier la poursuite d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Les indépendants pourront aussi bénéficier d’une allocation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire.
(Voir fiche pratique : Chômage des indépendants et démissionnaires : les nouvelles règles).

Une indemnité dégressive pour les plus haut revenus

Les salariés qui ont un revenu du travail supérieur à 4 500 € bruts par mois voient leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7ème mois d’indemnisation, avec un plancher fixé à 2 261 € nets d’indemnisation.
Les salariés qui ont un salaire inférieur à 4 500 € bruts par mois ne sont pas concernés par cette dégressivité, tout comme les salariés âgés de 57 ans et plus.
Cette mesure a été suspendue pendant la durée de la crise sanitaire. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Décret no 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage

Cicrulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021, réglementation d'assurance chômage

Décret no 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret no 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage

Autres fiches pratiques sur le chômage

Assurance chômage : adoption définitive du projet de loi par le Parlement
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Les CHR concernés par le bonus-malus sur cotisation chômage
Le bonus-malus sur cotisation chômage reporté pour les CHR

Mise à jour : novembre 2022


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