SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Les nouvelles règles de l'assurance chômage

Un décret du 26 juillet 2019 a modifié les règles de l'assurance chômage. Au menu de ce texte : conditions d'ouverture et de rechargement des droits et dégressivité de l'indemnisation pour les hauts revenus qui s'appliquent au titre des ruptures intervenant à compter du 1er novembre 2019, et mise en place d'un bonus-malus sur les contrats courts en 2021.

Les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage ont été fixées par un décret du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel. Elles s’appliquent aux fins de contrat de travail, intervenus depuis le 1er novembre 2019.

Conditions d’affiliation

Le texte modifie la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir des droits au chômage. À partir du 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois au lieu de 4 sur les 28 derniers auparavant.

La durée d’affiliation restera calculée en jours ou en heures travaillées. Elle devra être au moins égale à 130 jours ou 910 heures travaillées (contre 88 jours ou 610 heures). :
- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
- au cours des 36 mois (sans changement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

En cas de préavis non effectué et non payé, le terme de la période de référence d’affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

Rechargement des droits

La durée de travail nécessaire pour ouvrir le rechargement des droits est alignée sur celle d’ouverture des droits, soit 910 heures ou 130 jours (contre 150 heures) travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date des droits. Il faudra donc avoir travaillé au minimum 6 mois, au lieu d’un seul auparavant.

Durée d’indemnisation

Les changements relatifs aux conditions d’affiliation vont avoir des conséquences sur la durée d’indemnisation. Celle-ci est désormais égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du 1er jour de la période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation (précédemment, celle-ci était égale au nombre de jours travaillés multiplié par un coefficient de 1,4).

La durée d’indemnisation est proportionnelle au temps travaillé avec l’application d’un plafond déterminé en fonction de l’âge. La durée minimale de l’indemnisation est passée de 4 à 6 mois. La durée maximale reste à 24 mois pour les moins de 53 ans. Elle est de 30 mois pour les 53-55 ans et de 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus.

Calcul des indemnités

Le salaire journalier de référence (SJR) détermine le montant de l’allocation chômage. Auparavant, il était égal au salaire de référence divisé par le nombre de jours travaillés et multiplié par 1,4.

Désormais, le salaire de référence est établi à partir des rémunérations correspondantes à la période d’affiliation et non plus à partir des rémunérations des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. En outre, le diviseur du SJR devient le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation. Pour un même travail, le salaire journalier sera donc identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alternée contrats courts et inactivité.

Démissionnaires et indépendants

Le texte ouvre l’indemnisation aux salariés démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Ils devront aussi justifier la poursuite d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Les indépendants pourront aussi bénéficier d’une allocation forfaitaire en cas de liquidation judiciaire.
(Voir fiche pratique : Chômage des indépendants et démissionnaires : les nouvelles règles).

Une indemnité dégressive pour les plus haut revenus

Les salariés qui ont un revenu du travail supérieur à 4 500 € bruts par mois voient leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7ème mois d’indemnisation, avec un plancher fixé à 2 261 € nets d’indemnisation.
Les salariés qui ont un salaire inférieur à 4 500 € bruts par mois ne seront pas concernés par cette dégressivité, tout comme les salariés âgés de 57 ans et plus.

Bonus-malus pour les contrats courts

Le décret prévoit la mise en place d’un système de bonus-malus sur la cotisation chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés à partir du 1er janvier 2021.

Un arrêté du 27 novembre 2019 vient fixer la liste des 7 secteurs d’activité qui seront soumis en 2021, au bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. le secteur « hébergement restauration
Ce dispositif ne concernera que les secteurs dont le taux de séparation médian (c’est-à-dire le rapport entre l’effectif de l’entreprise et le nombre d’inscriptions de salariés ayant travaillé pour elle à Pôle emploi) est supérieur à un seuil fixé pour trois ans par arrêté. Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe la liste des 7 secteurs concernés dont l’hôtellerie-restauration. Pour chaque entreprise concernée, ce taux de séparation sera comparé en 2021 au taux médian du secteur. En pratique, le taux de séparation et le taux de contribution applicable seront notifiés à chaque employeur par l’administration.

La loi de finances pour 2020 a instauré une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée d’usage (contrat d’extra dans les CHR) conclu à compter du 1er janvier 2020.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Autres fiches pratiques sur le chômage

Chômage des indépendants et des démissionnaires
Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Les CHR concernés par le bonus-malus sur cotisation chômage

Mise à jour : février 2020

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite