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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Taux du Smic

Le taux horaire brut du Smic fixé à 10,25 euros au 1er janvier 2021

Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 17 décembre.

Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (contre 10,15 € actuellement). Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il reste fixé à 3,65 € pour l’année 2021.
Cette augmentation résulte de l’application mécanique des critères légaux, sans coup de pouce supplémentaire du gouvernement qui entraine une revalorisation du Smic de 0,99 % (10 centimes) au 1er janvier 2021.
Ce taux horaire s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail s’applique à Mayotte. Ce sont donc les dispositions de droit commun qui s’appliquent, avec toutefois les adaptations nécessaires pour prendre en compte les spécificités propres à ce département ultramarin et bénéficie d’un taux spécifique du Smic. Le montant du Smic brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 7,74 € au 1er janvier (contre 7,66 € actuellement).
(Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au JO du 17 décembre 2020, texte 28)

Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € au 1er janvier 2021, ce qui représente une augmentation de 0,99%.

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Taux du SMIC au 1er janvier 2021

À jour au 1er janvier 2021

Taux horaire minimum conventionnel : 10,25 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,65 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 428 €

Grille de salaires applicable au 1er janvier

Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux sur la revalorisation de la grille de salaire, c’est toujours la grille prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I se voient rattraper par la revalorisation du taux horaire du smic, ainsi que l’échelon 1 du niveau II et doivent être fixés à ce minima.

La grille de salaires prévue par l’avenant n° 28 prévoit les salaires minimaux suivants :

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

Échelon 1

10,25 euros*

10,25 euros

10,77 euros

11,30 euros

13,36 euros

Échelon 2

10,25 euros

10,31 euros

10,83 euros

11,47 euros

15,59 euros

Échelon 3

10,25 euros

10,66 euros

11,13 euros

xxxxxxxxxx

21,83 euros

* Les trois échelons du niveau I étant inférieurs à la réévaluation du smic, c’est donc le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer.

Calcul du Smic hôtelier

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures × 10,25 € = 1554,62 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 10,25 € × 110 % = 195,40 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1554,62 + 195,40 + 160,60 = 1910,62 €

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures × 10,25 € = 1554,62 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 10,25 € × 110 % = 97,75 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1554,62 + 97,75 + 160,60 = 1812,97 €

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base
151,67 heures × 10,25 € = 1554,62 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1554,62 + 160,60 = 1715,22 €

Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture

3,65 € × nombres de jours de travail × 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,65 € × 44 repas = 160,60 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni = 0,28 €


Logement

Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui reste fixé à 3 428 € par mois pour l’année 2021.

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes :

Salaire inférieur à 1 714,00 € 
70,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
37,90 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 714,00 € et 2 056,79 €
82,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
53,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2 056,80 € et 2 399,59 €
94,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
70,80 € par pièce dans les autres cas.


Salaire compris entre 2 399,60 € et 3 085,19 
106,10 € quand le logement comporte une pièce principale ;
88,40 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 2 399,60 € et 3 085,19 
106,10 € quand le logement comporte une pièce principale ;
88,40 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 3 085,20 € et 3 770,79 €
129,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
112,00 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre et 3 770,80 € et 4 456,39 €
153,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
135,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4 456,40 € et 5 141,99 €
177,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
165,00 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 5 142,00 €
200,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
188,70 € par pièce dans les autres cas.

Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Fiche de paie à 39 heures mis à jour au 1er janvier 2021
Fiche de paie à 35 heures mis à jour au 1er janvier 2021
Tableau des cotisations sociales 2021
Calcul de la réduction Fillon pour 2021

Autres fiches pratiques sur le Smic hôtelier

Les mentions sur la fiche de paie : vos questions
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 euros pour 2021
Smic des apprentis

Mise à jour : janvier 2021

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