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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Taux du Smic 2018

Taux du Smic au 1er janvier 2018

À jour au 1er janvier 2018

Taux horaire minimum conventionnel : 9,88 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,57 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 311 €

Grille de salaires applicable au 1er janvier

Suite à la publication au Journal officiel du 8 décembre 2017 de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, l'échelon 1 du niveau I fixé à 9,86 € est rattrapé par la réévaluation du taux horaire du smic qui passe à 9,88 €. C'est donc le taux horaire du smic qu'il faut appliquer pour l'échelon 1 du niveau I. La grille de salaires prévoit les salaires minimaux suivants :

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

Échelon 1

9,88 euros*

10,02 euros

10,61 euros

11,13 euros

13,16 euros

Échelon 2

9,90 euros

10,18 euros

10,67 euros

11,30 euros

15,29 euros

Échelon 3

9,96 euros

10,56 euros

10,97 euros

xxxxxxxxxx

21,55 euros

* Application du taux horaire légal minimum.

Calcul du Smic hôtelier

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base
151,67 heures × 9,88  € = 1 498,50 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 9,88 € × 110 % = 188,34 €

Salaire brut
Salaire de base + heures supplémentaires  majorées + avantages en nature nourriture
1 498,50 + 188,34  + 157,08= 1 843,92€

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base
151,67 heures × 9,88  € = 1 498,50 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 9,88 € × 110 % = 94,23 €

Salaire brut
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 498,50 + 94,23+ 157,08 = 1 749,81 €

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base
151,67 heures × 9,88 € = 1 498,50 €

Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 498,50 + 157,08 = 1 655,58 €

Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture

3,57 € × nombres de jours de travail × 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,57 € × 44 repas = 157,08 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni = 0,27 €

Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre sa rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 311 € par mois pour l'année 2018.

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes :

Salaire inférieur à 1 655,50 € 
69,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
37,00 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 655,50   et 1 986,59 €
80,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
51,90 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 986,60 € et 2 317,69 €
92,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
69,20 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2 317,70 € et 2 979,89 
103,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
86,40 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 2 979,90€ et 3 642,09 €
126,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
109,50 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre et 3 642,10 € et 4 304,29 €
149,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
132,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4 304,30 € et 4 966,49 €
172,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
161,30 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 4 966,50 €
195,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
184,40 € par pièce dans les autres cas.

Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Mise à jour : octobre 2018

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