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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Taux du SMIC 2017

Attention ! Ce chapitre est en cours de mise à jour avec les données applicables en 2018

- Taux du smic au 1er janvier 2017

- Taux du smic au 1er septembre 2017

Taux du SMIC au 1er janvier 2017

A jour au 1er janvier 2017

Taux horaire minimum conventionnel : 9,77 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,54 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 269 €

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du smic est porté à 9,76 € au 1erjanvier 2017 (contre 9,67 € au 1er janvier 2016), soit une revalorisation de 0,93 %. Cette revalorisation est sans conséquence pour les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, dans la mesure où le taux horaire minimum prévu par l'avenant n° 23 du 8 février 2016 et applicable depuis le 1er août 2016 est fixé à 9,77 €, soit un centime de plus. C'est ce minimum conventionnel qui s'applique. En revanche, le montant du minimum garanti, qui sert de référence pour l'évaluation de l'avantage nourriture dans les cafés, hôtels, restaurants passe de 3,52 € à 3,54 €.

Grille de salaires applicable au 1er janvier

L'avenant n° 23 du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été étendu par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 30 juillet 2016. La grille de salaires applicable depuis le 1er août 2016 à tous les salariés du secteur des CHR est la suivante :

Echelon

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

1

9,77 euros

9,92 euros

10,50 euros

11,02 euros

13,03 euros

2

9,80 euros

10,08 euros

10,56 euros

11,19 euros

15,14 euros

3

9,86 euros

10,46 euros

10,86 euros

xxxxxxxxxx

21,21 euros

Calcul du Smic hôtelier

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.

Salaire de base :
151,67 heures × 9,77  € = 1 481,82 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 9,77 € × 110 % = 186,25 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 481,82 + 186,25  + 155,76 = 1 823,83 €

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 9,77 € × 110 % = 93,18 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 481,82 + 93,18+ 155,76 = 1 730,76 €

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 481,82 + 155,76 = 1 637,58 €

Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture

3,54 € × nombres de jours de travail × 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,54 € × 44 repas = 155,76 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 269 € par mois pour 2017.

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 634,50 € 
68,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
36,60 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1634,50   et 1961,39 €
80,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
51,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1961,40 € et 2288,29 €
91,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
68,50 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2288,30 € et 2942,09 
102,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
85,50 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 2942,10€ et 3595,89 €
125,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
108,40 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre et 3595,90 € et 4249,69 €
148,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
131,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4249,70 € et 4903,49 €
171,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
159,470 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 4903,50 €
194,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
182,60 € par pièce dans les autres cas.

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Fiche de paie à 39 heures mis à jour au 1er janvier 2017

Fiche de paie à 35 heures mis à jour au 1er janvier 2017

Tableau des cotisations sociales 2017

Calcul de la réduction Fillon pour 2017

Taux du SMIC au 1er septembre 2017

A jour au 1er septembre 2017

Taux horaire minimum conventionnel : 9,77 €, entreprises syndiquées : 9,86 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,54 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 269 €

Grille de salaires applicable

// Pour les entreprises syndiquées

L'avenant n° 25 du 9 juin 2017 réévalue la grille de salaires. L'accord prévoit son application dès le 1er septembre pour les entreprises adhérentes à l'une des cinq organisations patronales signataires, qui sont le GNC, le GNI-Fagiht, le GNI-Synhorcat et l'Umih.

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

Échelon 1

9,86 euros

10,02 euros

10,61 euros

11,13 euros

13,16 euros

Échelon 2

9,90 euros

10,18 euros

10,67 euros

11,30 euros

15,29 euros

Échelon 3

9,96 euros

10,56 euros

10,97 euros

xxxxxxxxxx

21,55 euros

// Pour les autres entreprises

Pour les entreprises non syndiquées, l'avenant n° 25 sera d'application obligatoire le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. La procédure d'extension est toujours en cours. En attendant, ces entreprises continuent à se référer à la grille de salaires prévue par l'avenant n° 23 du 8 février 2016.

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

Échelon 1

9,77 euros

9,92 euros

10,50 euros

11,02 euros

13,03 euros

Échelon 2

9,80 euros

10,08 euros

10,56 euros

11,19 euros

15,14 euros

Échelon 3

9,86 euros

10,46 euros

10,86 euros

xxxxxxxxxx

21,21 euros

Calcul du Smic hôtelier

// Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, soit 17,33 heures par mois (4 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois = 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures × 9,86  € = 1 495,47 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 9,86 € × 110 % = 187,96 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 495,47 + 187,96  + 155,76 = 1 839,19 €

// Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, soit 8,67 heures par mois (2 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois = 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures × 9,86  € = 1 495,47 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 9,86 € × 110 % = 94,03 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 495,47 + 94,03+ 155,76 = 1 745,26 €

// Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures × 9,86 € = 1 495,47 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 495,47 + 155,76 = 1 651,23 €

Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

// Nourriture

3,54 € × nombres de jours de travail × 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,54 € × 44 repas = 155,76 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

// Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 269 € par mois pour 2017.

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 634,50 € 
68,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
36,60 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1634,50   et 1961,39 €
80,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
51,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1961,40 € et 2288,29 €
91,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
68,50 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2288,30 € et 2942,09 
102,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
85,50 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 2942,10€ et 3595,89 €
125,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
108,40 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre et 3595,90 € et 4249,69 €
148,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
131,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4249,70 € et 4903,49 €
171,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
159,470 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 4903,50 €
194,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
182,60 € par pièce dans les autres cas.

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Fiche de paie à 39 heures mis à jour au 1er septembre 2017

Fiche de paie à 35 heures mis à jour au 1er septembre 2017

Tableau des cotisations sociales 2017

Calcul de la réduction Fillon pour 2017

Mise à jour : septembre 2017

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