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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Taux du SMIC

/ Taux du SMIC au 1er janvier 2016

A jour au 1er janvier 2016

Taux horaire minimum conventionnel : 9,67 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 218 €

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du Smic est porté au 1er janvier 2016 à 9,67 € bruts (contre 9,61 € au 1er janvier 2015).  
Quant au minimum garanti (MG) qui sert à évaluer l'avantage en nature nourriture dans le secteur de l'hôtellerie restauration, il est maintenu à 3,52 € au 1er janvier 2016.

Grille de salaire au 1er janvier

L'avenant n°20 du 29 septembre 2014, entré en vigueur le 25 mars 2015, fixant la nouvelle grille de salaires applicable au secteur de l'hôtellerie-restauration, voit les deux premiers échelons du niveau I rattrapés par cette réévaluation du taux horaire du Smic. Par conséquent, il faut appliquer le taux horaire minimum de 9,67 € aux deux premiers échelons du niveau I. La grille de salaires applicable depuis le 1er janvier 2016 à tous les salariés du secteur est donc :

Echelon

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

1

9,67* euros

9,86 euros

10,43 euros

10,95 euros

12,95 euros

2

9,67* euros

10,02 euros

10,49 euros

11,12 euros

15,05 euros

3

9,72 euros

10,40 euros

10,79 euros

xxxxxxxxxx

20,63 euros

*Application du taux horaire légal minimum

/ Calcul du Smic hôtelier

// Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.

Salaire de base :
151,67 heures x 9,67 € = 1 466,65 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,67 € x 110 % =184,34 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 466,65 + 184,34 + 154,88 = 1 805,87 €

// Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures x 9,67  € = 1466,65 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,67 € x 110% = 92,22

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1466,65 + 92,22+ 154,88 = 1713,75 €

// Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures x 9,67 € = 1466,65 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1466,65 + 154,88 = 1621,53 €

/ Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

// Nourriture

3,52 € x nombres de jours de travail x 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par moisa droit à 44 repas, soit :
3,52 € x 44 repas = 154,88 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

// Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3218€ par mois pour l'année 2016.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l'année 2016 doit se faire selon les modalités suivantes.

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2016 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1609 € 
68,00 € quand logement comporte une pièce principale ;
36,30 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1609  et 1930,79 €
79,40 € quand logement comporte une pièce principale ;
51,00 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 930,80 € et 2252,59 €
90,60 € quand logement comporte une pièce principale ;
68,00 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2252,60 € et 2896,19 
101,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
84,80 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 2896,20€ et 3539,79 €
124,60 € quand logement comporte une pièce principale ;
107,50 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre et 3539,80 € et 4183,39 €
147,20 € quand logement comporte une pièce principale ;
130,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4183,40 € et 4826,99 €
169,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
158,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 4827 €
192,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
181,20 € par pièce dans les autres cas.

 

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

/ Taux du SMIC au 1er août 2016

A jour au 1er août 2016

Taux horaire minimum conventionnel : 9,77 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 218 €

Grille de salaire applicable

L'avenant n°23 du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 a été étendu par un arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 30 juillet 2016. La grille de salaire applicable à compter du 1er août 2016 à tous les salariés du secteur des CHR est la suivante :

Echelon

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

1

9,77 euros

9,92 euros

10,50 euros

11,02 euros

13,03 euros

2

9,80 euros

10,08 euros

10,56 euros

11,19 euros

15,14 euros

3

9,86 euros

10,46 euros

10,86 euros

xxxxxxxxxx

21,21 euros

/ Calcul du Smic hôtelier

// Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.

Salaire de base :
151,67 heures x 9,77  € = 1481,82 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,77 € x 110% =186,25 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires  majorées + avantages en nature nourriture
1481,82 + 186,25  + 154,88 = 1822,95 €

// Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures x 9,77  € = 1481,82 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,77 € x 110% = 93,18 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1481,82 + 93,18+ 154,88 = 1729,88 €

// Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures x 9,77 € = 1481,82 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1481,82 + 154,88 = 1636,70 €

/ Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

// Nourriture

3,52 € x nombres de jours de travail x 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par moisa droit à 44 repas, soit :
3,52 € x 44 repas = 154,88 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

// Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mis à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3218€ par mois pour l'année 2016.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l'année 2016 doit se faire selon les modalités suivantes.

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2016 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1609 € 
68,00 € quand logement comporte une pièce principale ;
36,30 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1609  et 1930,79 €
79,40 € quand logement comporte une pièce principale ;
51,00 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 1 930,80 € et 2252,59 €
90,60 € quand logement comporte une pièce principale ;
68,00 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 2252,60 € et 2896,19 
101,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
84,80 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre 2896,20€ et 3539,79 €
124,60 € quand logement comporte une pièce principale ;
107,50 € par pièce dans les autres cas. 

Salaire compris entre et 3539,80 € et 4183,39 €
147,20 € quand logement comporte une pièce principale ;
130,10 € par pièce dans les autres cas.

Salaire compris entre 4183,40 € et 4826,99 €
169,80 € quand logement comporte une pièce principale ;
158,40 € par pièce dans les autres cas.

Salaire supérieur ou égal à 4827 €
192,50 € quand logement comporte une pièce principale ;
181,20 € par pièce dans les autres cas.

 

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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