SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Taux du SMIC

Au 1er avril 2015

Au 1er janvier 2015

/ Taux du SMIC au 1er avril 2015

A jour au 1er avril 2015

Taux horaire minimum conventionnel : 9,63 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 170 €

La publication au Journal officiel du 25 mars 2015 de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014, relatif aux salaires, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR depuis le 25 mars 2015. Le taux horaire minimum est donc fixé à 9,63 € (contre 9,61 € pour le taux horaire légal du smic).

L'avenant n° 20 réévaluant la grille de salaires dans la profession était déjà d'application obligatoire depuis le 1er novembre 2014 pour toutes les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires : CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC et Umih. Désormais, toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration doivent appliquer la grille de salaires prévue par l'avenant n° 20.

Niveau I Niveau II Niveau III  Niveau IV  Niveau V
Échelon 1
9,63
9,86
10,43
10,95
12,95
Échelon 2
9,66
10,02
10,49
11,12
15,05 
Échelon 3
9,72
10,40
10,79
-----
20,63

Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979).
 
/ Calcul du Smic hôtelier

// Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures x 9,63 € = 1 460,58 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,63 € x 110 % =183,58 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 460,58 + 183,58  + 154,88 = 1 799,04 €

// Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures x 9,63  € = 1 460,58 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,63 € x 110 % = 91,84

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 460,58 + 91,84 + 154,88 = 1 707,30 €

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures x 9,63 € = 1 460,58 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 460,58 + 154,88 = 1 615,46 €

/ Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, l'arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

// Nourriture

3,51 € x nombre de jours de travail x 2 repas

Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,52 € x 44 repas = 154,88 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

// Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre sa rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 170 € par mois pour l'année 2015. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour cette année doit se faire selon les modalités suivantes :

• Salaire inférieur à 1 585 € 
67,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
35,90 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 585  et 1 901,99 €
78,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
50,50 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 902 € et 2 218,99 €
89,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
67,30 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 2 219 € et 2 852,99 
100,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
84 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 2 853 € et 3 486,99 €
123,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
106,40 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre et 3 487 € et 4 120,99 €
145,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
128,80 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 4 121 € et 4 754,99 €
168,10 € quand le logement comporte une pièce principale ;
156,80 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire supérieur ou égal à 4 755 €
190,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
179,40 € par pièce dans les autres cas.

 

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

/ Taux du SMIC au 1er janvier 2015

A jour au 1er janvier 2015

Taux horaire minimum conventionnel : 9,61 €

Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 € soit la valeur d'un repas

Plafond Sécu. : 3 170 €

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du smic est porté au 1er janvier 2015 à 9,61 € bruts (contre 9,53 € au 1er janvier 2014), soit une revalorisation de 0,8 %. Le Gouvernement n'a pas accordé de coup de pouce au mécanisme légal de revalorisation. Quant au minimum garanti (MG), qui sert à évaluer l'avantage en nature nourriture dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il est relevé de 0,2 % au titre de l'inflation et s'établit donc à 3,52 € au 1er janvier 2015.

Grille de salaire au 1er janvier

L'avenant n° 20 signé le 29 septembre 2014 par les partenaires sociaux réévalue la grille de salaires, entrée en application à compter du 1er novembre 2014. Cette grille de salaires doit être mise en place à compter de cette date par toutes les entreprises adhérentes à l'une des six organisations patronales signataires : CPIH, la Fagiht, le GNC, le Synhorcat, le SNRTC et l'Umih.

Echelon

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

1

9,33 euros

9,86 euros

10,43 euros

10,95 euros

12,95 euros

2

9,66 euros

10,02 euros

10,49 euros

11,12 euros

15,05 euros

3

9,72 euros

10,40 euros

10,79 euros

xxxxxxxxxx

20,63 euros

Pour toutes les autres entreprises non syndiquées du secteur de l'hôtellerie-restauration, cette grille de salaires ne sera d'application obligatoire qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel. En attendant, elles doivent continuer à se référer à l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013. Cette grille de salaires voit les trois premiers échelons du niveau I rattrapés par la réévaluation du smic. Par conséquent, c'est le taux horaire minimum de 9,61 € qu'il faut appliquer à ces trois échelons. La grille de salaires applicable à compter du 1er janvier 2014 à tous les salariés du secteur dont l'entreprise n'est pas adhérente à une organisation patronale est la suivante :

Echelon

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

1

9,61 euros

9,73 euros

10,21 euros

10,80 euros

12,74 euros

2

9,61 euros

9,87 euros

10,30 euros

10,98 euros

14,85 euros

3

9,61 euros

10,18 euros

10,55 euros

xxxxxxxxxx

18,16 euros

/ Calcul du Smic hôtelier

// Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures x 9,61 € = 1 457,55 € 
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 9,61 € x 110 % =183,20 €

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 457,55 + 183,20 + 154,88 = 1 795,63 €

// Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois

En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).

Salaire de base :
151,67 heures x 9,61 € = 1 457,55 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 9,61 € x 110 % = 91,65

Salaire brut :
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 457,55 + 91,65 + 154,88 = 1 704,08 €

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois

Salaire de base :
151,67 heures x 9,61 € = 1 457,55 €

Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 457,55 + 154,88 = 1 612,43 €

/ Évaluation des avantages en nature

Pour les établissements des CHR, l'arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.

// Nourriture

3,52 € x nombres de jours de travail x 2 repas

Un salarié, travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois, a droit à 44 repas, soit :
3,52 € x 44 repas = 154,88 €

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €

// Logement

Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 170 € par mois pour 2015. L'évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour cette année doit se faire selon les modalités suivantes :

Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2014 doit se faire selon les modalités suivantes :
• Salaire inférieur à 1 585 € 
67,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
35,90 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 585  et 1 901,99 €
78,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
50,50 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 1 902 € et 2 218,99 €
89,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
67,30 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 2 219 € et 2 852,99 
100,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
84 € par pièce dans les autres cas. 

• Salaire compris entre 2 853 € et 3 486,99 €
123,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
106,40 € par pièce dans les autres cas. 

• Salaire compris entre et 3 487 € et 4 120,99 €
145,70 € quand le logement comporte une pièce principale ;
128,80 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire compris entre 4 121 € et 4 754,99 €
168,10 € quand le logement comporte une pièce principale ;
156,80 € par pièce dans les autres cas.

• Salaire supérieur ou égal à 4 755 €
190,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
179,40 € par pièce dans les autres cas.

 

Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite