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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Smic des apprentis 2016

Smic des apprentis 2017

/ Taux du Smic au 1er janvier 2016

Taux horaire du Smic : 9,67 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas

Dans la mesure où les deux premiers échelons de la grille de salaires prévue par l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014 ont été rattrapés par la revalorisation légale du taux horaire du smic, c'est le taux de 9,67 € qu'il faut prendre en compte pour calculer le smic des apprentis. Lors de son premier contrat, l'apprenti d'une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail).

Année de contrat De 16 à 17 ans De 18 à 20 ans 21 ans et +
1re année 25 % 41 % 53 %
2e année 37 % 49 % 61 %
3e année 53 % 65 % 78 %

Exemple : un apprenti de 17 ans débutant un premier contrat d'apprentissage perçoit 25 % du smic (ou du taux conventionnel quand il est supérieur) la première année d'exécution de son contrat, puis 49 % pendant la seconde année (18 ans) et 65 % la troisième (19 ans).

Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti (art. D6222-34).

/ Temps de travail des apprentis

Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. Il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix : elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.

/ Déterminer le smic hôtelier

Salaire de base 
Taux horaire du smic ou minimum conventionnel x durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires x % applicable
Salaire brut 
Salaire de base + avantages en nature nourriture

// Évaluer les avantages en nature

Les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). 

Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine est présent 22 jours par mois et a droit 44 repas. Ce dernier consomme un repas par jour ce qui donne :
22 repas à 3,52 € × 75 % = 58,08 €
22 repas (indemnités compensatrices à 3,52 €) = 77,44 €
Total = 135,52 €

Logement
Lorsque l'employeur fourni un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à disposition et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. 

Pour un salaire inférieur à 1 609 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 68,00 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 36,30 € par pièces dans les autres cas.

Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :
68,00 € × 75 % = 51,00 € pour une pièce.
36,30 € × 75 % = 27,23 € par pièce dans les autres cas.

/ Calcul du smic hôtelier pour un apprenti

// Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles

Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.

Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans, en première année d'apprentissage, et bénéficiant donc de 41 % du salaire minimum conventionnel.

Salaire de base
Taux du smic × 151,67 heures + majorations heures supplémentaires × % applicable à l'apprenti
(9,67 × 151,67)  + (17,33 × 9,67 × 110 %) = 1 466,65 + 184,34 = 1 650,99 €
1 650,99 € × 41 % = 676,91 €

Salaire brut 
Salaire de base + avantages en nature nourriture
676,91 + 135,52 = 812,43 €

// Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles

La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

Exemple pour un apprenti âgé de 17 ans en première année d'apprentissage et bénéficiant donc de 25 % du salaire minimum conventionnel.

Salaire de base
Taux du smic × 151,67 heures × % applicable à l'apprenti
(9,67 × 151,67 × 25 %) = 366,66 €

Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
366,66 € + 135,52 = 502,18 €

/ Cotisations sociales

Entreprises de moins de 11 salariés
À l'exception de la cotisation accident du travail, toutes les cotisations sociales patronales et salariales, la CSG et la CRDS sont prises en charge par l'État. L'entreprise doit cotiser au régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.

Entreprises d'au moins 11 salariés 
Toutes les cotisations salariales, la CSG et la CRDS sont prises en charge par l'État ou la Sécurité sociale, à l'exception de la cotisation accident du travail. Les cotisations patronales de Sécurité sociale sont prises en charge par l'État. La cotisation accident du travail et les autres cotisations patronales restent à la charge de l'entreprise, mais elles sont calculées sur une assiette forfaitaire.

Forfait applicable à compter de janvier 2015

25 % = 205 € 49 % = 557 € 65 % = 792 €
37 % = 381 €
53 % = 616 €
78 % = 983 €
41 % = 440 € 61 % = 733 €  

Modèle de fiche de paie - apprenti de 18 ans (à jour au 1er janvier 2016)
Modèle de fiche de paie - apprenti de 17 ans (à jour au 1er janvier 2016)

/ Taux du Smic au 1er août 2016

Taux du minimum conventionnel : 9,77 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas.

Conformément à l'avenant n° 23 du 8 février 2016 étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juillet 2016 et applicable depuis le 1er août 2016, le taux horaire minimum conventionnel niveau I échelon 1 est fixé à 9,77 €, alors que le taux légal du smic est toujours de 9,67 €. Cet avenant concerne l'ensemble des salariés ainsi que ceux embauchés sous contrat de formation en alternance. Le salaire des apprentis doit donc se calculer sur la base de ce minimum conventionnel.

L'apprenti bénéficie lors de son premier contrat d'apprentissage d'une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail).

Année de contrat 
De 16 à 17 ans
De 18 à 20 ans
De 21 ans et +
1re année
25 % 
41 %
53 %
2e année
37 %
49 %
61 %
3e année
53 %
65 %
78 %

Exemple : un apprenti de 17 ans débutant un premier contrat d'apprentissage perçoit 25 % du smic (ou du taux conventionnel quand il est supérieur) la première année d'exécution, mais 49 % pendant la seconde année (18 ans) et 65 % la troisième (19 ans).

Les majorations de salaires prévues en fonction de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti (art. D6222-34).

/ Temps de travail des apprentis

Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix : elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.

/ Déterminer le smic hôtelier

Salaire de base 
Taux horaire légal (ou conventionnel) x durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires x % applicable

Salaire brut 
Salaire de base + avantages en nature nourriture

Évaluer les avantages en nature
Les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D6222-35). 

Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne :
22 repas à 3,52 € x 75 % = 58,08 €
22 repas (indemnités compensatrices à 3,52 €) = 77,44 €
Total = 135,52 €

Logement
Lorsque l'employeur fourni un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. 

Pour un salaire inférieur à 1 609 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 68,00  lorsque le logement comporte une pièce principale, et 36,30 € par pièces dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :
68,00 € x 75 % = 51,00 € pour une pièce ;
36,30 € x 75 % = 27,23 € par pièces dans les autres cas. 

/ Calcul du smic hôtelier pour un apprenti 

Un apprenti âgé de 18 ans en première année d'apprentissage bénéficie de 41 % du salaire minimum garanti

// Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles

Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de le 36e à la 39e. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.

Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans, en première année d'apprentissage et bénéficiant de 41 % du salaire minimum garanti.

Salaire de base
Taux du minimum conventionnel x 151,67 heures + majorations heures supplémentaires x % applicable à l'apprenti
(9,77 x 151,67) + (17,33 x 9,77 x 110 %) = 1 481,82 + 186,25 = 1 668,07 €
1 668,07 € x 41 % = 683,90 €

Salaire brut 
Salaire de base + avantages en nature nourriture
683,90 + 135,52 = 819,42 €

// Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles

La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

Exemple pour un apprenti âgé de 17 ans en première année d'apprentissage et bénéficiant de 25 % du salaire minimum garanti.

Salaire de base
Taux du minimum conventionnel x 151,67 heures x % applicable à l'apprenti
(9,77 x 151,67 x 25 %) = 370,45

Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
370,45 + 135,52 = 505,97 €

/ Cotisations sociales

Entreprises de moins de 11 salariés
À l'exception de la cotisation accident du travail, toutes les cotisations sociales patronales et salariales, la CSG et la CRDS sont prises en charge par l'État. L'entreprise doit cotiser au régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.

Entreprises d'au moins 11 salariés 
Les cotisations patronales de Sécurité sociale sont prises en charge par l'État. La cotisation accident du travail et les autres cotisations patronales restent à la charge de l'entreprise, mais elles sont calculées sur une assiette forfaitaire.

Forfait applicable depuis le 1er janvier 2016

25 % = 205 €
49 % = 557 €
65 % = 792 €
37 % = 381 €
53 % = 616 €
78 % = 983 €
41 % = 440 €
61 % = 733 € 

Bon à savoir
Dans la mesure où les apprentis bénéficient d'une base forfaitaire, la rémunération réelle perçue, l'horaire de travail, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature éventuels n'ont aucune incidence sur le calcul des cotisations. 

Formation complémentaire
Dans le cas d'une formation complémentaire, le salaire à verser à l'apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majorée de 15 points, conformément à l'article D6222-33 du code du travail.

Formation complémentaire
À partir de 16 ans
À partir de 18 ans
À partir de 21 ans
Après contrat d'1 an
40 %
56 %
68 %
Après contrat de 2 ans
52 %
64 %
76 %
Après contrat de 3 ans
68 %
80 %
93 %

Modèle de fiche de paie - apprenti de 18 ans (à jour au 1er août 2016)
Modèle de fiche de paie - apprenti de 17 ans (à jour au 1er août 2016)

Mise à jour : septembre 2016

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