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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Rupture conventionnelle : vos questions

Pas de rupture conventionnelle dans le cas d'un CDD mais une rupture amiable

J'ai conclu un CDD pour une période allant du 25 mars au 15 octobre, soit plus de 6 mois. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, quelle serait l'indemnité minimum de licenciement à utiliser comme base de négociation ?

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
Si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture anticipée du CDD, il ne dispose que de deux moyens : invoquer une faute grave du salarié ou obtenir son accord pour procéder à une rupture amiable.

Pas d'heures pour la recherche d'emploi en cas de rupture conventionnelle

Est-ce que, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié a le droit - comme pour un licenciement - à des heures pour recherche d'emploi ? Rien n'est précisé dans la convention collective.

Les heures pour recherche d'emploi ne sont pas prévues par le code du travail, mais par les conventions collectives ou éventuellement les accords d'entreprise. Pour connaître le régime de ces heures, il faut donc se reporter au titre VIII de la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Ce texte ne prévoit des heures de recherche d'emploi que dans le cas du licenciement, et précise qu'en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié perd le droit à ces heures de recherche d'emploi.
Dans la mesure où le texte ne prévoit pas l'octroi de ces heures en cas de rupture conventionnelle du contrat, vous ne pouvez donc pas en bénéficier. Mais rien ne vous interdit, dans le cadre de cette rupture conventionnelle, de négocier avec votre employeur pour en obtenir.

Le montant de l'indemnité pour rupture conventionnelle

Je dois signer une rupture conventionnelle avec une salariée qui a vingt-cinq ans d'ancienneté. Le calcul de l'indemnité dépasse six mois de salaire. Dans ce cas, l'indemnité est-elle plafonnée à six mois ou est-ce que je dois la payer en intégralité ?

L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 1/3 de mois de salaire.
Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée).
Le montant de l'indemnité n'est donc pas plafonné à six mois et doit prendre en compte toute l'ancienneté du salarié avec lequel vous signez cette rupture conventionnelle.

Autre fiche pratique sur la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : mode d’emploi

Mise à jour : août 2019

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