SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Reconduction contrat saisonnier

“Si un salarié saisonnier travaille sur le même poste depuis quatre saisons d'hiver et que l'employeur ne souhaite pas le recruter pour une cinquième saison, pouvez-vous me confirmer que ce salarié peut demander à transformer son contrat CDD saisonnier en CDI sur la période saisonnière ?”

Si votre contrat saisonnier en saison hivernale couvre toute la période d’ouverture de l’établissement, vous pouvez effectivement revendiquer une relation à durée indéterminée.
En effet, article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.

L’ensemble de ces contrats de travail est considéré comme étant d’une durée globale indéterminée (Cass.soc 29 octobre 2002, n° 00-42.211). L’absence de conclusion d’un nouveau contrat est sanctionnée comme peut l’être toute rupture d’un contrat à durée indéterminée : elle équivaut à un licenciement.
En conséquence, l’employeur qui ne souhaite pas reconduire un contrat saisonnier doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux. À défaut, il devra verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié.

Autres fiches pratiques sur le contrat saisonnier

Mode d'emploi du contrat saisonnier
Les conditions de travail d'un saisonnier
Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter
Modèle de contrat saisonnier pour la durée de la saison
Modèle de contrat saisonnier de date à date
Report de tout ou partie du repos hebdomadaire d’un saisonnier
CDD saisonnier pour les fêtes de fin d'année
Quelle ancienneté pour un CDD saisonnier qui passe en CDI ?

Mise à jour : novembre 2022


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite