SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Quelle ancienneté pour un CDD saisonnier qui passe en CDI ?

“Je vais embaucher un de mes saisonniers en CDI à l’issue de son CDD. Je sais que je dois reprendre l’ancienneté de son précédent contrat, mais ai-je l’obligation de tenir compte de ses précédents CDD réalisés au cours des saisons précédentes ?”

Vous devez prendre en compte tous les précédents CDD réalisés au cours des saisons précédentes pour calculer l’ancienneté de ce salarié.
L’alinéa 3 de l’article L1244-2 du code du travail précise que “pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.”
En outre, l’article L1244-2-1 prévoit que “dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail (…) les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs (…) lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.”
Un arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé. Sont notamment concernés les cafés, hôtels, restaurants (IDCC 1979), l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631), et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).
Ce qui veut dire que dans le secteur des CHR, le terme “successifs” concerne les contrats conclus avec une même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

Autres fiches pratiques sur le contrat saisonnier

Mode d'emploi du contrat saisonnier
Les conditions de travail d'un saisonnier
Loger son personnel saisonnier : les règles à respecter
Modèle de contrat saisonnier pour la durée de la saison
Modèle de contrat saisonnier de date à date
Report de tout ou partie du repos hebdomadaire d’un saisonnier
CDD saisonnier pour les fêtes de fin d'année
Reconduction contrat saisonnier

Mise à jour : avril 2023


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite