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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Quel CDD pour embaucher un jeune pendant les vacances scolaires

“Je cherche un modèle de CDD conclu avec un jeune pendant une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Si l’on peut utiliser un modèle de CDD classique, pourriez-vous me dire quelles seraient les clauses spécifiques à indiquer ?  Pouvez-vous me confirmer que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ? Y a-t-il une différence entre les jeunes qui occupent un emploi en lien avec leurs études et les jeunes qui occupent un emploi sans lien avec leurs études en termes de CDD ?”

Il n’existe pas de CDD spécifique à l’embauche d’une jeune pendant les vacances scolaires. Quel que soit son âge, le jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d’un contrat de travail. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, accroissement temporaire de l’activité, etc.

Le contrat doit contenir toutes les clauses obligatoires propres à son type : le motif de recrutement, la durée, la désignation du poste, le montant de la rémunération. Le jeune bénéficie aussi de l’application des règles relatives au CDD.
À la fin de son contrat de travail, le jeune perçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues. En revanche, l’indemnité de fin de contrat de 10 % ne lui est pas due. En effet, l’article L1243-10 prévoit que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due “lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.”
Le code du travail ne fait pas de différence entre le fait que le jeune occupe un emploi en CDD en lien avec ses études ou non. Dans les deux cas, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Quant aux jeunes qui occupent un emploi dans le cadre de leurs études, ils seront soit titulaire d’un contrat d’apprentissage en CDD soit auront le statut de stagiaire pendant leur formation pratique en entreprise. Chacun de ces contrats obéissant à une réglementation spécifique.

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Mise à jour : janvier 2023


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