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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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La prime de partage de valeur ne peut pas être réservée aux plus hauts salaires

“Mon hôtel compte 10 salariés et seulement un cadre. Est-il possible de n’accorder la prime de partage de valeur qu’à cette salariée cadre (elle gagne moins de 3 fois le smic) ?”


Vous ne pouvez pas réserver cette prime de partage de la valeur (PPV) à cette salariée qui a le plus gros salaire dans l’entreprise. Mais il est possible de la réserver pour les plus petits salaires.

Comme je l’avais précisé dans l’article du 24 août dernier, “la PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.” En clair, il est possible de la réserver aux plus petits salaires à condition de bien préciser le seuil dans l’accord ou la décision unilatérale.

La direction de la Sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre une instruction sur la PPV, sous forme d’une série de 55 questions-réponses qui apportent plusieurs précisions. La question 2.5 répond tout à fait à votre interrogation :

2.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.”

Mise à jour : novembre 2022


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