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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Prime inflation de 100 €

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 qui définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € a été publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021. Un décret du 11 décembre 2021 vient préciser les conditions d’application et les modalités de versement de cette prime qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2000 €.

En attendant la publication du décret d’application au Journal Officiel du 12 décembre 2021, l’administration avait publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale mis à jour le 2 décembre 2021 le mode d’emploi de cette prime dans une FAQ (Foire aux questions-réponses) relative aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation.

L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France (selon le Gouvernement), pour préserver leur pouvoir d'achat face à la forte hausse du coût des énergies. Cette aide est versée en une seule fois, et ne fait l'objet d'aucun prélèvement, les bénéficiaires n'auront aucune démarche à faire.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Peuvent bénéficier de l’indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :
- les salariés ;
- les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les retraités ;
- les jeunes, c’est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.
- aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale prévue par le code du travail.

Quels salariés sont concernés ?

Pour les salariés, l’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Pour les employeurs, il faut raisonner en salaire brut. L’indemnité concernera les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisation inférieure à 2600 € par mois en moyenne au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 (ou date d’embauche postérieure) au 31 octobre 2021. Il faut donc avoir eu moins de 26 000 € brut sur la période de janvier à octobre 2021.
Sont éligibles à l’indemnité les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En revanche, l’indemnité n’est pas versée aux non-résidents ni aux salariés établis dans les autres collectivités d’Outre-mer.
Être majeur n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier de cette indemnité. Les jeunes d’au moins 16 ans en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion sont éligibles à l’indemnité inflation comme par exemple les contrats d’apprentissage, de professionnalisation.

Contrat en court au mois d’octobre 2021

Les salariés éligibles à l’aide sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021. Il s’agit des personnes ayant eu un contrat de travail, au moins une fois au cours de ce mois.
Le décret précise que l’employeur doit verser la prime à tous salariés titulaire d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre, ou lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d’au moins trois jours.
Il est précisé aussi, que si le contrat a été rompu, l’employeur pour lequel le salarié travaillait en octobre doit verser l’indemnité dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence et notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité. Seule exception, si le salarié est absent au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité du mois d’octobre, dans ces cas, l’indemnité n’est pas due par l’employeur.
Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris pour les salariés à temps partiel.

Condition de revenu

La condition de 2000 € net est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé.
Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts. Ce plafond s’applique à l’ensemble du territoire, y compris Mayotte.

Il est précisé que les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération.
En revanche, les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte, à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 Smic qui sont assujetties à cotisations sociales.

De même, les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (tels que les primes exceptionnelles de pouvoir de pouvoir d’achat - PEPA) ne sont pas pris en compte.

Montant, date de versement de la prime

Le montant d’indemnité est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Il est de 100 euros.
L’indemnité n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt. Son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ni pour le calcul des droits à des prestations sociales.

L’indemnité sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.
L’indemnité inflation doit apparaître sur la fiche de paie. Elle est affichée comme "Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’État" sur la fiche de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en "Indemnité inflation".

Comment l’employeur doit déclarer l’indemnité ?

L’indemnité doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement :
- au niveau individuel au bloc 81. Elle ne serait pas à déclarer dans les rémunérations (bloc 52) ;
- au niveau agrégé via un CTP URSSAF 390.

Quand et comment les employeurs seront-ils remboursés ?

L’ensemble des employeurs, à l’exception de l’État et d’opérateurs désignés par arrêtés, seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.
Ils déduiront les sommes versées aux salariés et aux agents publics des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

Retrouvez la FAQ (Foire aux questions-réponse) relative aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation au Bulletin officiel de la Sécurité sociale mis à jour le 2 décembre 2021.

Décret no 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi no 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

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Mise à jour : août 2022


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