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Pascale Carbillet


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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, a mis en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) dites prime Macron jusqu’au 31 mars 2022. Il n’est plus obligatoire de conclure un accord d’intéressement pour la mettre en place.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) dites prime Macron a été reconduite par l’article 4 de la loi de finance rectificative pour 2021. Elle permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 1000 € par salarié. Ce plafond est porté à 2000 € pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans autre condition.
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) en date du 19 août, diffusée le 31 août apporte des précisions sous forme de questions-réponses sur les conditions d’attribution et de versement de cette nouvelle prime.

Les conditions à respecter pour que la prime soit exonérée

- elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic (sur les 12 mois précédant son versement, soit 4663,74 € pour 2021) ;
- son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;
- elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;
- elle est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés (sans autre condition), dans celles qui ont signé un accord d'intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d'une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations…) comme les cafés, hôtels, restaurants, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Les employeurs ont-ils l’obligation de verser la prime ?

Non, chaque employeur peut décider d’attribuer ou pas une prime éligible à l’exonération. S’il a décidé de le faire, il doit respecter les conditions fixées par la loi pour que cette prime soit éligible à l’exonération.

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

Oui. Toutefois, le seul critère autorisé pour exclure des salariés est la détermination du plafond. L’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (par exemple inférieur à 2 Smic). Il ne peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.

La prime doit-elle être versée aux apprentis ?

Oui. Si l’entreprise compte des apprentis, ceux liés par un contrat de travail à la date de retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Dans quelle limite la prime est-elle exonérée ?

La prime fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1  000 €. Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs de moins de 50 salariés sans condition et pour les employeurs d’au moins 50 salariés ayant valablement conclu un accord d’intéressement.
Quels employeurs peuvent bénéficier de l’exonération à hauteur de 2 000 € sans accord d’intéressement ?
Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement.

Comment est apprécié le seuil de moins de 50 salariés pour bénéficier du plafond de 2 000 € sans condition ?

L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par exception, le dispositif de gel des effets de seuils sur 5 ans en cas de franchissement à la hausse ne s’applique pas à la Pepa 2021-2022.
Une entreprise versant la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés. Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés.

Le montant peut-il être modulé entre les salariés ?

Oui, la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification, ainsi qu’en fonction de leur présence effective dans l’entreprise à la condition de retenir les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
L’instruction rappelle qu’il n’est pas possible de réduire la prime d’un salarié absent pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

Mise en place de la Pepa

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond et les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe Dans le cas d’une mise en place par accord, celui-ci peut être conclu selon différentes modalités rappelle l’instruction :
- Dans le cadre d’un accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
- Entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
- Au sein du comité social et économique, par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
- la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou que les négociations portant sur l’accord d’intéressement. Mais elle devra être formalisée par un accord (ou une décision unilatérale) distinct de l’accord d’intéressement.

Mise en place par une décision unilatérale de l’employeur Si la prime est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, ce dernier en informe, avant le versement, le comité social et économique s’il existe. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.

INSTRUCTION N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Autres fiches pratiques sur les primes (diverses)


La convention collective des HCR ne prévoit pas de prime d'ancienneté

Mise à jour : septembre 2021


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