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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Prime de précarité

“Retraité de 69 ans, j’ai repris une activité en septembre 2021 en tant que cuisinier puis économe dans un hôtel-restaurant 4 étoiles. Mon employeur me renouvelle mes contrats en CDD à chaque fin de période. Suite à mon changement de poste, je suis reparti pour un an en CDD depuis le 1er octobre. Je préférerais un CDI plutôt d’un nouveau CDD à chaque fois – et sans me payer de prime de précarité. Les seniors n'ont-ils pas droit à la prime de précarité ?”

Vous devez bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de votre CDD, y compris en cas de poursuite des relations en CDD, sauf si vos CDD sont des contrats saisonniers ou d’extra, ce qui ne doit pas être le cas au vu de leur durée. Votre âge ne vous fait pas perdre le bénéfice de cette prime.

Lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur la fiche de paie correspondant (art. L1243-8 du code du travail). L’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, est versée au salarié notamment en cas de :
- Cessation de contrat à l’échéance de son terme ou de la durée minimale ;
- Non renouvellement du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lorsque ses modalités ne sont pas fixées dans le contrat ;
- Rupture anticipée du contrat par accord des parties ;
- Rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors des cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail
- Poursuite des relations contractuelles par un nouveau CDD, ce qui correspond à votre cas.

Pas de droit à la prime de précarité
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié lorsqu’au terme de son contrat, les relations de travail se poursuivent entre l’employeur et le salarié sous forme d’un CDI. En cas de CDD successifs suivis d’une embauche définitive, seule l’indemnité se rapportant au dernier contrat n’est pas due (Cass.soc. 30 mars 2005, n° 03-42.667).

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due non plus (art. L1243-10) :
- Pour des contrats saisonniers ou des contrats d’extra, ou lorsque le salarié est titulaire d’un contrat dans le cadre de la politique liée à l’emploi ou permettant à son titulaire de bénéficier d’un complément de formation professionnelle ;
- Pour les contrats conclus avec des jeunes pendant une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- En cas de refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, en raison de sa faute grave ou d’un cas de force majeure.

L’indemnité de précarité n’est pas due non plus (art. L1242-11) :
- En cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
- En cas de refus du renouvellement de son CDD uniquement dans le cas où le renouvellement et ses modalités étaient prévues dès l’origine dans le contrat.

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Comment bien utiliser les contrats à durée déterminée
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Mise à jour : octobre 2022


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