SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :


Pourboires défiscalisés

Les députés ont voté le 5 octobre 2021 la défiscalisation des pourboires en espèces ou par paiement électronique et bancaire dans la limite de 20 % du salaire brut annuel de l’employé. Cette mesure serait applicable sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Un amendement a été voté par les députés le 12 octobre et vient préciser que cette mesure sera applicable aux revenus perçus en 2022 et 2023. Autre changement : au départ, l’exonération était limitée à 20 % de la rémunération brute du salarié, alors que dans ce nouveau texte il est prévu que cette exonération ne concerne que les salariés percevant moins de 1,6 smic (un smic, majoré de 60 %), soit environ 2 000 euros net.

Dans le détail, sont concernés "les pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact, au cours des années 2022 et 2023, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas (...) le salaire minimum de croissance majoré de 60 %".

"A ce stade, le dispositif est contraire à la position de l’Umih et de sa branche restauration", explique le syndicat. L’Umih par sa branche restauration avait précisé que le montant de l’exonération ne devait pas être plafonné ni limité dans le temps pour que cette annonce apparaisse réellement comme une avancée pour le salarié et le chef d’entreprise.

Un amendement contre-productif selon le SDI

L’amendement voté par l’Assemblée nationale visant à exclure les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic du dispositif des pourboires défiscalisés annoncé par le président de la République est "contre-productif pour les salariés et employeurs", selon le SDI (syndicat des distributeurs indépendants). Marc Sanchez, secrétaire général du SDI déclare : "Aucun salarié des secteurs concernés ne voudra émarger au-dessus de 1,6 Smic et les employeurs seront de nouveaux accusés d’exercer une pression à la baisse sur les salaires. Il est nécessaire d’en revenir aux principes clairement posés par le Président de la République : des pourboires sans charges sociales ni fiscales. La seule amélioration à apporter au dispositif relève de son extension aux indépendants dont on voit mal pour quelle raison leur investissement auprès de leur clientèle ne pourrait bénéficier des mêmes avantages."

C’est à présent au Sénat de débattre sur le projet de loi de finances 2022.

Mise à jour : octobre 2021


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite