SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Un salarié qui démissionne rompt son contrat de travail de son plein gré. Il ne perd pas son emploi involontairement et ne sera donc pas indemnisé, sauf dans certaines situations reconnues comme légitimes.

Si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier du versement des allocations chômage puisque vous aurez volontairement mis fin à votre activité. Cependant, il existe des exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée qui permettent d'en bénéficier en cas de démission. Il s'agit des cas de démission pour motif légitime qui sont fixés limitativement par les textes relatifs à l'assurance chômage, et plus particulièrement par l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Démission légitime pour changement de résidence

Peuvent bénéficier des allocations tous les salariés se trouvant dans les situations suivantes :
- Mineur qui démissionne pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale. Et ce quel que soit le motif du déménagement ;
-Jeune majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui démissionne pour suivre son parent mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- Salarié qui démissionne pour suivre son époux, partenaire, concubin qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié ;
- Salarié qui démissionne en raison de son mariage ou de son pacs entraînant un changement de lieu de résidence, à la condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;
- Salarié qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- pour changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il produit un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative de :
- Un jeune qui démissionne d'un contrat d'insertion par l’activité (CIA) pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
- Un jeune qui démissionne d'un contrat initiative-emploi (CUI-CIE) à durée déterminée ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour exercer un emploi sous CDD d’au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation qualifiante.

Démission légitime pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes la démission du salarié intervenues dans les situations suivantes :
- Pour cause de non paiement des salaires, à condition de fournir la décision du Conseil de prud’hommes condamnant l’employeur à lui verser les sommes dues ;
- Suite à un acte délictueux dont le salarié est victime à l'occasion de son contrat de travail, à la condition de joindre à sa demande un récépissé du dépôt de plainte auprès du procureur de la république ;
- Un salarié qui reprend une activité après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle, sans être inscrit à Pole emploi et qui démissionne peut bénéficier des allocations chômage, à condition que cet emploi n’ait pas durée plus de 65 jours ;
- Le salarié quitte son emploi pour un nouveau CDI. L'employeur rompt le contrat de travail (licenciement, rupture de la période d’essai…), le salarié peut bénéficier des allocations. A condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et que le salarié ait travaillé pendant au moins 3 ans sans interruption ;
- Pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
- Un salarié qui démissionne pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale, ou un contrat de volontariat associatif pour une durée minimale continue d'un an d'engagement.
- Un salarié qui démissionne en raison d’un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Fongecif en attendant la mise en place de cet organisme) et qui justifie d’au moins 5 ans d’activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précédent la fin du contrat de travail.

Autres fiches pratiques sur le chômage

Les nouvelles règles de l'assurance chômage
Chômage des indépendants et des démissionnaires
Les CHR concernés par le bonus-malus sur cotisation chômage

Mise à jour : février 2020

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite