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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Période d'essai : vos questions

Quelle est la période d'essai d'un salarié à temps partiel ?

La période d'essai, qui est de deux mois pour les employés à temps plein, doit-elle être proratisée pour un salarié embauché à temps partiel ?
L'article L.3123-9 du code du travail précise que la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée supérieure à celle d'un salarié à temps plein. Elle se calcule comme pour un salarié à temps complet. Un salarié à temps partiel avec le statut d'employé peut être soumis à une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour un mois, à la condition que le salarié ait au moins le statut niveau I échelon 2 (en dessous, pas de renouvellement possible).
Une période d'essai fixée en mois se décompte en mois calendaire. Ainsi, un mois d'essai qui commence le 7 juin se terminera le 6 juillet au soir. Le contrat sera définitif le 7 juillet. Peu importe le nombre d'heures ou de jours travaillés, le décompte de la période d'essai exprimé en mois se fait de date à date. (Cass. Soc. 5 juillet 1979).

La période d'essai donne droit à des congés payés

Un salarié pour lequel on a mis fin à sa période d'essai après deux jours de travail effectif, voire une semaine, n'a droit à aucun jours de congé payé ?"

En cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD). (art. L. 3141-3 du code du travail).

Pas de période d’essai pour un apprenti embauché en CDI

Pour rédiger le contrat embauche CDI puisque l’apprenti a déjà fait deux ans dans notre établissement a t il une période essai ou pas ? Comment rédiger son contrat qui prend la suite de son apprentissage.

Si vous recrutez ce jeune en CDI suite à son apprentissage dans votre entreprise, vous ne pouvez pas prévoir de période d’essai dans son nouveau contrat de travail. En outre, on prend en compte la période de son apprentissage pour déterminer son ancienneté et sa rémunération. Son contrat de travail comporte toutes les mentions d’un contrat à durée indéterminée, tout en précisant que son ancienneté démarre au 1er jour de son embauche en contrat d’apprentissage. N’oubliez pas non plus de prendre en compte son diplôme dans sa rémunération. En effet, la convention collective des CHR dans son titre IX Salaires et classifications prévoit que le titulaire d’un diplôme de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accède au minimum directement au Niveau II, échelon 1, soit un taux horaire brut minimum de 10,18 € (à compter du 1er janvier 2019).

En effet, l’article L.6222-16 du code du travail prévoit que "si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée." Article qui précise aussi que "La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié".

Autres fiches pratiques sur la période d'essai

Mode d'emploi de la période d'essai
Période d’essai d’un CDD
Modèle de lettre d'embauche avec période d'essai
Modèle de renouvellement de la période d'essai
Modèle de lettre de rupture de la période d'essai

Mise à jour : octobre 2019

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