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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Participation facultative aux frais de transports personnel des salariés

L'employeur n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Mais il peut décider de les indemniser en tout ou partie. Cette possibilité est mise en place par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale, et doit alors bénéficier à tous les salariés de l’entreprise.

Le décret n° 2008-1501 du 28 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés a prévu l’obligation pour l’employeur de participer au frais de transport public de leurs salariés, et la faculté de participer au frais de transport personnel de leurs salariés à hauteur de 200 € par an hors charges sociales.

Pour les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail, car ne pouvant utiliser les transports en commun en raison soit de leurs absences dans le périmètre lieu de travail-domicile, soit des horaires de travail du salarié l’empêchant d’utiliser les transports en commun. L’employeur a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou d’alimentation d’une voiture électrique engagés par ses salariés. Mais dans ce cas, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.
Cette prise en charge par l’employeur des frais de carburant de ses salariés est exonérée de toutes charges sociales dans la limite de 200 € par an. Pour en bénéficier, l’employeur doit présenter la photocopie de la carte grise du véhicule du salarié.

Si l’employeur décide de mettre en place cette prise en charge, il doit en faire bénéficier tous les salariés de son entreprise.

Attention ! Cette prise en charge ne peut se cumuler avec la prise en charge du coût des abonnements.

Autre fiche pratique sur les primes de transport

Participation obligatoire aux frais de transports publics des salariés
Quelle est la résidence habituelle pour la prise en charge des frais de transport ?

Mise à jour : octobre 2021


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