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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Mutuelle dans les CHR, mode d’emploi

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette obligation avait déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Mais cette loi a nécessité quelques adaptations du régime et notamment la suppression de la condition d’ancienneté.

Une mutuelle déjà obligatoire pour les CHR

Les CHR étaient déjà couverts par un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) depuis le 1er janvier 2005, et par un régime de mutuelle frais de santé depuis le 1er janvier 2011. Régimes négociés et mis en place par les partenaires sociaux de la branche mais qui ont nécessité des adaptations pour être en conformité avec la loi de sécurisation.

Amélioration de la mutuelle

Les partenaires sociaux ont amélioré le régime frais de santé applicable aux HCR. L'avenant n°3, à l’accord collectif du 6 octobre 2010 mettant en place une mutuelle de frais de santé, a été étendu par un arrêté du 21 décembre 2015 publié au journal officiel du 24. Il est applicable à compter du 1er janvier 2016 à tous les salariés du secteur.
Avec cet avenant n°3, les partenaires sociaux ont révisé les garanties conventionnelles pour les mettre en conformité avec les prescriptions du contrat responsable et solidaire prévu par la loi. Mais surtout, ils ont souhaité répondre aux attentes de nombreuses entreprises et salariés en améliorant le niveau des prestations mais aussi du financement.

Baisse de la cotisation

Cet avenant confirme la baisse de cotisation mensuelle qui est passé de 32 € à 28 € depuis le 1er juillet 2015, et maintient ce taux jusqu'au 31décembre 2018. 
La cotisation salariale pour les salariés doit être au maximum de 14 € et de 10 € pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Pour les employeurs, elle doit être au minimum du même montant.

Amélioration de la portabilité

La portabilité des droits permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. L'avenant double la durée de la portabilité. Ainsi, un salarié titulaire d'un CDD de 6 mois, pourra à l'issu de son contrat bénéficier du maintien de ses garanties de mutuelle pendant 12 mois (6x2).

Amélioration des garanties

Le tableau des garanties prévu par l'avenant 3 est applicable à compter du 1er janvier 2016. Il améliore les garanties en prévoyant un meilleur remboursement notamment pour les prothèses auditives, dentaires, les frais et honoraires chirurgicaux, prise en charge chambre particulière en cas d'hospitalisation, les consultations et visites de généralistes et spécialistes. 
En outre, l'accord supprime le délai de carence en matière d'optique et dentaires. Le salarié bénéficie de ces garanties à compter de la date de son embauche.

Liberté de choisir son assureur

Les deux accords prévoyaient l'obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche. Pour la santé : Malakoff-Médéric, Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle) et l’Ocirp pour la prévoyance. Ces clauses de désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n'est plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. 

Mais ne peut choisir le contenu du contrat

Le chef d'entreprise retrouve ainsi la liberté de choisir un organisme assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions définies par la convention collective. Le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus et ce, poste par poste. Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu de l’accord qui reste obligatoire.
Quelque soit l’assureur retenu par l'entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme « ligne par ligne » avec l’ensemble des garanties prévue par l’avenant n°3. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement.

Les salariés bénéficiaires

L’accord prévoyait que la mutuelle était obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise. Ce qui consistait à poser une condition d’ancienneté pour bénéficier de la mutuelle. Mais la loi est venu préciser qu’au regard de la généralisation de la complémentaire santé, aucun salarié ne pouvait être exclu d’une mutuelle au titre d’une clause d’ancienneté.
Prenant acte de cette nouvelle règle, les partenaires sociaux ont signé un avenant n°4 le 31 mars 2017 afin de supprimer cette condition d’ancienneté.
L’employeur doit donc proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation, sauf dans les cas de dispense.

Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle

La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l’accord pour que le salarié puisse les invoquer.  
Les cas de dispense prévus par l’accord :
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ;
- Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
La dispense d’affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Les dispenses prévues par la loi

La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de droit même en l'absence de mention dans l'accord. Un décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense qui sont repris par l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale :
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;
- Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
Autre régime santé collectif et obligatoire ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
Contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

Mise à jour : décembre 2018

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