Mutuelle dans les CHR, mode d’emploi

Depuis 2016, tous les employeurs ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix de la cotisation.

La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette obligation avait déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Une mutuelle déjà obligatoire pour les CHR

Les CHR étaient déjà couverts par un régime de prévoyance (garantie décès, arrêt de travail) depuis le 1er janvier 2005, et par un régime de mutuelle frais de santé depuis le 1er janvier 2011. Régimes négociés et mis en place par les partenaires sociaux de la branche mais qui ont nécessité des adaptations pour être en conformité avec la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.

Une cotisation fixée à 28 € pendant de nombreuses années

L’accord collectif du 6 octobre 2010 qui a mis en place une mutuelle frais de santé obligatoire dans le secteur des CHR à compter du 1er janvier 2011, prévoyait que le montant de la cotisation était de 32 € avec une répartition à 50 % entre le salarié et l’employeur, soit 14 € par chacun d’entre eux.

Le régime étant alors bénéficiaire, les partenaires sociaux ont décidé par un avenant n° 3 a cet accord, étendu par un arrêté du 21 décembre 2015, de baisser la cotisation de 32 € à 28 € à compter du 1er juillet 2015 avec une amélioration des garanties. Ce taux devait être maintenu jusqu’au 31 décembre 2021. Mais depuis, la crise Covid est passée, et les partenaires sociaux ont exonérés les entreprises du versement de cotisations des régimes conventionnelles de la mutuelle et de la prévoyance au titre du 2ème trimestre 2020.

Après plus de 18 mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des CHR se sont retrouvés le 28 juin 2022 pour finaliser un accord qui visait à préserver le régime frais de santé et le faire évoluer. Accord qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, une fois qu’il aurait été étendu. L’accord prévoyait une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 428 € en 2022, avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur.

Dans le même temps, les partenaires sociaux concluaient un accord relatif à la mise en place d'une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme, représentant 0,05 % de la masse salariale.
Ces deux accords ont été signés par l’intégralité des syndicats de salariés et deux organisations patronales, le GNI et le SNRTC. Les deux autres organisations patronales, le GNC et l’Umih n’ont pas signé ces accords et ont décidé de s’opposer à leur extension. Procédure administrative qui les aurait rendus d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur des CHR. Opposition qui a conduit les deux organisations patronales signataires à dénoncer ces accords afin que leurs seules entreprises adhérentes ne soient pas soumises à ces accords.

Une augmentation de la cotisation maintenue

Dans un courrier adressé à ses entreprises adhérentes, Klésia explique que les réserves financières du régime étant épuisées, il est nécessaire de revenir à un juste prix et par conséquent d’augmenter la cotisation afin d’équilibrer le régime. En effet, précise l’assureur pour 100 € de cotisations encaissées, il reverse environ 165 €, soit un déficit annuel global estimé à 50 millions d’euros par an pour le régime. C’est la raison pour laquelle, le conseil d’administration de Klésia Prévoyance a validé l’augmentation nécessaire de la cotisation à effet au 1er juillet 2022.
Klésia a adressé un courrier au mois de juillet aux entreprises afin de les informer de cette augmentation.
La même position a été prise par Malakoff-Humanis, l’autre assureur historique de la branche.
Pour le régime général, le taux de cette cotisation est fixé à 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) soit 46,96 € par mois en 2022. La réglementation prévoit une prise en charge minimum de 50 % par l’employeur. Ce qui donne une répartition à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 23,48 € pour chacun.

Pour le régime local Alsace-Moselle, le taux de cette cotisation est fixé à 1 % du PMSS, soit 34,2  €, ce qui donne 17,14 € pour l’employeur et le salarié.
Seule la cotisation du régime de base a été réévaluée. En revanche, les tarifs des Surcos n’ont pas été réévalués.

Une portabilité doublée

La portabilité des droits permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu ou a pris fin et ouvrant droit à l'assurance chômage de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. L’avenant n°3 double la durée de la portabilité.

Ainsi, un salarié titulaire d'un CDD de 6 mois, pourra à l'issu de son contrat bénéficier du maintien de ses garanties de mutuelle pendant 12 mois (6x2).

Liberté de choisir son assureur

Les deux accords prévoyaient l’obligation de souscrire un contrat auprès de l'un des assureurs désignés par la branche. Pour la santé : Malakoff-Médéric (depuis Malakoff-Humanis), Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle) et l’Ocirp pour la prévoyance. Ces clauses de désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n'est plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. 

Mais ne peut choisir le contenu du contrat

Le chef d'entreprise retrouve ainsi la liberté de choisir un organisme assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions définies par la convention collective. Le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus et ce, poste par poste. Seules les désignations d'assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu de l’accord qui reste obligatoire.
Quel que soit l’assureur retenu par l'entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme "ligne par ligne" avec l’ensemble des garanties prévue par l’accord de branche. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement.

On peut changer d’assureur plus facilement

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, permet depuis le 1er décembre 2020 de changer de régime de mutuelle de frais de santé ou plus exactement d’assureur à tout moment après un an contrat de contrat et ce sans frais ni pénalités. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire de son contrat de mutuelle pour y mettre fin.
Pour changer de régime de mutuelle, vous devez prévenir votre assureur. Pour se faire, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle par recommandé avec accusé de réception. À partir de la réception du courrier, l’assureur devra annuler le contrat mis en place dans un délai d’un mois.

Les salariés bénéficiaires

L’employeur doit proposer la mutuelle à tous les nouveaux salariés de son entreprise et ce, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat de formation en alternance : apprenti, contrat de professionnalisation. Le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise à condition d’invoquer un des cas de dispenses prévus par la loi ou l’accord collectif.

Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle

La dispense d’affiliation n’est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ;
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
- Les salariés bénéficiaires de la CSS (complémentaire santé solidaire) (ex- CMU-C, couverture maladie universelle complémentaire ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
- Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;
- Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
• Autre régime santé collectif et obligatoire ;
• Régime local d'Alsace-Moselle ;
• Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
• Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
• Contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

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Mutuelle : augmentation de la cotisation, que faire ?

Mise à jour : septembre 2022