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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Modification d’un élément essentiel au contrat de travail

Est-ce possible de changer la catégorie et échelon de l’employé sans son accord ? Si ce n'est pas le cas, quelle est la procédure à suivre ? Mehdi

Vous ne pouvez pas changer la catégorie et l'échelon de l'employé sans son accord dans la mesure où vous modifiez son contrat et sa rémunération. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné.

Le salarié peut donc s’opposer à la modification des éléments essentiels de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, l’employeur ne pourra pas procéder au licenciement du salarié à raison de son refus de faire droit à la modification ainsi proposée. Le seul refus d’une modification d’un élément essentiel ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. La seule possibilité est d’invoquer un motif économique pour licencier le salarié.

Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il faudra donc montrer que maintenir le niveau et l’échelon de votre salarié qui doit bénéficier de la revalorisation prévue par la grille de salaire entrainerait des difficultés économiques pour votre entreprise.

Autres fiches pratiques sur les procédures du contrat de travail

Modifier le contrat de travail
Modèle de proposition de modification pour motif économique
Modèle de proposition de modification pour motif non économique
Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique
Modèle de notification d'un changement des conditions de travail
Modèle avenant portant sur une modification du contrat

Mise à jour : septembre 2022


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