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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Modèles de fiche de paie

Sur cette page, vous trouverez les modèles de fiche de paie suivants :

Au 1er avril 2015

- Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er avril 2015

- Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er avril 2015

- Tableau des cotisations sociales 2015

Au 1er janvier 2015

- Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er janvier 2015

- Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er janvier 2015

- Tableau des cotisations sociales 2015

/Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er avril 2015

Conformément à l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif à la grille de salaires qui a été étendu par un arrêté publié au Journal
Officiel du 25 mars 2015, et applicable à compter de cette date, le taux horaire minimum conventionnel niveau I échelon 1 est fixé à 9,63 €. Par conséquent, tous les salariés de la profession doivent bénéficier de cette revalorisation de salaire.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur. Il n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

// Présentation de la fiche de paie

(1) La durée de travail de cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. À cela, on ajoute les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié.
Outre le fait que la majorité des logiciels de paie intègrent cette présentation, celle-ci est aussi mieux adaptée pour s'y retrouver en matière de calcul quant à la réduction Fillon.

(2) L'horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 x 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures).

(3) L'intégralité de la rémunération redevient imposable. Il faut revenir aux règles de droit commun du calcul de la CSG et de la CRDS, c'est-à-dire CSG déductible à 5,10 %, et CSG + CRDS non déductibles à 2,90 %. L'assiette de la CSG et de la CRDS est portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = 1 799,04 x 98,25 % + 7,20 + 16 = 1 790,76

(4) La cotisation d'assurance vieillesse a augmenté au 1er janvier 2015. Son taux est fixé à 17,45 %. La hausse de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. L'augmentation de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à consolider la situation financière du système de retraite.

(5) Taux applicable à un restaurant, un café-tabac et un hôtel-restaurant.

(6) Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est fixé à 5,25 % depuis le 1er janvier 2014. Ce taux est ramené à 3,45 % au 1er janvier 2015 pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la réduction Fillon, mais uniquement pour les salaires inférieurs à 1,6 smic.

(7) Tous les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale de 0,016 % destinée à financer les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

(8) Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.

(9) Réduction Fillon : entreprise - 20 salariés (Fnal 0,10%)
Coefficient : 0,2070
Réduction : 1 799,04 x 0,2070 = 372,40 €

(10) Seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire.

(11) La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le salaire net imposable du salarié.

Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

/Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er avril 2015

Conformément à l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif à la grille de salaires qui a été étendu par un arrêté publié au
Journal Officiel du 25 mars 2015, et applicable à compter de cette date, le taux horaire minimum conventionnel niveau I échelon 1
est fixé à 9,63 €. Par conséquent, tous les salariés de la profession doivent bénéficier de cette revalorisation de salaire.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours
du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.

// Présentation de la fiche de paie

(1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.

(2) Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de la CSG a été portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 615,46 x 98,25 %) + 6,46 + 16 = 1 609,65 €.

(3) La cotisation d'assurance vieillesse augmente au 1er janvier 2015. Son taux est fixé à 17,45 %. La hausse de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. L'augmentation de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à consolider la situation financière du système de retraite.

(4) Taux applicable à un restaurant, un café-tabac et un hôtel-restaurant.

(5) Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est fixé à 5,25 % depuis le 1er janvier 2014. Ce taux est ramené à 3,45 % au 1er janvier 2015 pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la réduction Fillon, mais uniquement pour les
salaires inférieurs à 1,6 smic.

(6) Tous les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale de 0,016 % destinée à financer les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

(7) Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Au-delà, la contribution est perçue à un taux unique de 1 % (0,8 % si couvert par un accord de 0,2 % compte personnel de formation).

(8) Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est en place depuis le 1er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,8 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

(9) Réduction Fillon :
entreprise - 20 salariés (Fnal 0,10 %)
Coefficient : 0,2066
Réduction : 1 615,46 x 0,2066 = 333,75 €

(10) La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le salaire net imposable du salarié.

Indices
Taux horaire légal du smic : 9,61 €
Taux conventionnel minimum : 9,63 €
Plafond Sécu : 3 170 €
Indice du coût de la construction au 3e trimestre 2014 : 1 627
Taux de chômage au 3e trimestre 2014 : 10,4 %

Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

/Fiche de paie à 39 heures mise à jour au 1er janvier 2015

Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers premiers échelons du niveau I de la grille de salaires de l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, rattrapés par cette réévaluation. Les entreprises adhérentes à une organisation patronale doivent appliquer l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014 qui fixe le minimum conventionnel à 9,63 €.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur. Il n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

// Présentation de la fiche de paie

(1) La durée de travail de cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. À cela, on ajoute les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié.
Outre le fait que la majorité des logiciels de paie intègrent cette présentation, celle-ci est aussi mieux adaptée pour s'y retrouver en matière de calcul quant à la réduction Fillon.

(2) L'horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 x 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures).

(3) L'intégralité de la rémunération redevient imposable. Il faut revenir aux règles de droit commun du calcul de la CSG et de la CRDS, c'est-à-dire CSG déductible à 5,10 %, et CSG + CRDS non déductibles à 2,90 %. L'assiette de la CSG et de la CRDS est portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = 1 795,63 x 98,25 % + 7,18 + 16 = 1 787,39

(4) La cotisation d'assurance vieillesse augmente au 1er janvier 2015. Son taux est fixé à 17,45 %. La hausse de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. L'augmentation de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à consolider la situation financière du système de retraite.

(5) Taux applicable à un restaurant, un café-tabac et un hôtel-restaurant.

(6) Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est fixé à 5,25 %. Depuis le 1er janvier 2014. Ce taux est ramené à 3,45 % au 1er janvier 2015 pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la réduction Fillon, mais uniquement pour les salaires inférieurs à 1,6 smic.

(7) Tous les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale de 0,016 % destinée à financer les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

(8) Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.

(9) La réduction forfaitaire de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, qui était plafonnée à 21,50 % de la rémunération brute, est supprimée depuis le 1er janvier 2013. (10) Seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire.

(11) La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le salaire net imposable du salarié

Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

/Fiche de paie à 35 heures mise à jour au 1er janvier 2015

Pour les entreprises non syndiquées, le taux horaire légal du smic est fixé à 9,61 €. Il s'applique aux trois premiers échelons du niveau I de la grille de salaires de l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, rattrapés par cette réévaluation. Les entreprises adhérentes à une organisation patronale doivent appliquer l'avenant n°20 du 29 septembre 2014, qui fixe le minimum conventionnel à 9,63 €.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.

// Présentation de la fiche de paie

(1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.

(2) Depuis le 1er janvier 2012, l'assiette de la CSG a été portée à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : (1 612,43 x 98,25 %) + 6,44 + 16 = 1 606,65 €.

(3) La cotisation d'assurance vieillesse augmente au 1er janvier 2015. Son taux est fixé à 17,45 %. La hausse de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à financer les départs à la retraite à 60 ans des salariés ayant eu une longue carrière. L'augmentation de la cotisation d'assurance déplafonnée (0,5 point de part salariale et patronale) sert à consolider la situation financière du système de retraite.

(4) Taux applicable à un restaurant, un café-tabac et un hôtel-restaurant. Pour les autres secteurs d'activité de la branche, retrouvez les différents taux en page 37.

(5) Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est fixé à 5,25 % depuis le 1er janvier 2014. Ce taux est ramené à 3,45 % au 1er janvier 2015 pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la réduction Fillon, mais uniquement pour les salaires inférieurs à 1,6 smic.

(6) Tous les employeurs sont redevables d'une nouvelle contribution patronale de 0,016 % destinée à financer les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

(7) Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Au-delà, la contribution est perçue à un taux unique de 1 % (0,8 % si couvert par un accord de 0,2 % compte personnel de formation).

(8) Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est en place depuis le 1er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les   entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

(9) Depuis le 1er janvier 2011, les salariés bénéficient d'une mutuelle de branche obligatoire, avec une cotisation de 32 € répartie à parts égales
entre l'employeur et le salarié, soit 16 € chacun.

(10) La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le salaire net imposable du salarié.

Indices
Taux horaire légal du smic : 9,61 €
Taux conventionnel minimum : 9,63 €
Plafond Sécu : 3 170 €
Indice du coût de la construction au 3e trimestre 2014 : 1 627
Taux de chômage au 3e trimestre 2014 : 10,4 %

Cliquez ici pour visualiser la fiche de paie en pdf

/Tableau des cotisations

(1) Le taux de cotisation d'accidents du travail varie selon l'activité de l'entreprise (lire mémo ci-contre).

(2) Depuis le 1er janvier 2015, est instaurée une nouvelle contribution au financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

(3) La répartition 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié est obligatoire pour toutes les entreprises nouvelles au 1er janvier
1999 ou qui n'avaient jamais employé de personnel relevant de l'Arrco avant cette date. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent
conserver la répartition qu'elles appliquaient à cette date. Dans les entreprises des CHR, cette répartition se faisait sur la base de 50/50.
C'est la raison pour laquelle, dans nos modèles de fiche de paie, nous vous proposons une répartition à 50/50.

MÉMO

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 170 € pour 2015
Le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % depuis le 1er janvier 2015. Ce qui donne un plafond mensuel de 3 170 € par mois (contre 3 129 € en 2014).
Quant aux autres valeurs du plafond, elles sont fixées comme suit :
- année : 38 040 €
- trimestre : 9 510 €
- mois : 3 170 €
- quizaine : 1 585 €
- semaine : 732 €
- jour : 174 €
- heure : 24 € (pour une durée du travail
(Arrêté du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel du 9 décembre 2014, texte 340)

Taux des cotisations d'accidents du travail pour 2015
Les taux collectifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015 ont été fixés par un arrêté du 24 décembre 2014 pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Pour les services, commerces et industries de l'alimentation, le taux est fixé selon les activités suivantes :
- traiteurs et organisateurs de réceptions : 3,40
- hôtels sans restaurant et foyers : 2,30
- installations d'hébergement à équipement légers ou développés : 2,60
- restaurants, cafés-tabacs et hôtels avec restaurants : 2,40
- restauration rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants : 2,20
- restauration collective : 3,60
(Arrêté du 24 décembre 2014 publié au Journal officieldu 30 décembre 2014, texte 65)

Majoration forfaitaire
Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2015 sont fixées comme suit :
- majoration pour accidents de trajat : 0,25 % des salaires (inchangé par rapport à 2014) ;
- majoration pour charges générales destinées à couvrir les chambres de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 55 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (contre 51 % en 2014) ;
- majoration pour charges spécifiques de compensation interne et externe : 0,61 % (contre 0,64 % en 2014) des salaires ;
- majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0 % des salaires (inchangé). 
(Arrêté du 24 décembre 2014, Journal officiel du 30 décembre 2014, texte 61).

Cliquez ici pour visualiser le tableau des cotisations en pdf

Mise à jour : avril 2015

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