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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Modèle de lettre en l'absence de réponse du salarié à une proposition de modification pour motif économique

Commentaire : Utiliser un papier à en-tête.

M................... agissant en qualité de

Nom : (du salarié)

Adresse :(du salarié)

A ..................., le ...................

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Acceptation de la modification de votre contrat en l'absence d'une réponse écrite

Monsieur,

Par lettre en date du ..................., nous vous avons informé de notre projet de procéder aux modifications suivantes de votre contrat de travail : ................... (rappeler la proposition de modification faites par l'employeur).

Dans cette lettre, nous vous avons informé que vous disposiez d'un délai d'un mois, soit jusqu'au ................... pour nous faire part de votre réponse.

Ce délai étant expiré et en l'absence de réponse de votre part, nous considérons, conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, que vous avez accepté cette modification.

En conséquence, cette modification prendra effet à compter du ..................., dans les conditions suivantes : ...................

Veuillez, Monsieur, agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Signature
(du chef d'entreprise)

Autres fiches pratiques sur les procédures du contrat de travail

Modifier le contrat de travail
Modèle de proposition de modification pour motif économique
Modèle de proposition de modification pour motif non économique
Modèle de notification d'un changement des conditions de travail
Modèle avenant portant sur une modification du contrat

Mise à jour : décembre 2019

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