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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Modèle clause de délégation de pouvoir

Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de ............., nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et permanente afin que vous soyez en mesure d'assumer l'entière responsabilité de la gestion de l'établissement.

À cet effet, vous êtes investi de l'autorité des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions légales réglementaires, conventionnelles et de toute nature pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant.

En raison de vos compétences techniques et professionnelles, la société vous délègue les pouvoirs suivants :

Hygiène et de sécurité du travail

Cette délégation concerne :
Le respect des conditions de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu'au cours de déplacement de vos subordonnés,
La bonne exécution et la surveillance du travail des salariés de l'établissement.
Toute infraction à la réglementation concernant soit l'hygiène et la sécurité du travail, soit le défaut de surveillance ou d'exécution des travaux pouvant entraîner des accidents est susceptible de mettre en cause votre responsabilité pénale ou celle des agents placés sous votre autorité hiérarchique et à qui vous auriez donné une délégation. (Il s'agit ici de faire référence implicitement au chef de cuisine qui pourrait lui-même avoir reçu une délégation de ce directeur de restaurant. Il s'agirait alors d'une sub-délégation, en matière d'hygiène et de sécurité).

Gestion du personnel

Vous êtes directement responsable du recrutement du personnel pour l'établissement. Vous assurez le suivi et la gestion du personnel de l'établissement que vous dirigez tant sur le plan administratif que disciplinaire.
Les licenciements qui pourraient intervenir seront de votre compétence. Vous en assumerez l'entière responsabilité.

Représentants du personnel

La société attire votre attention sur les conditions particulières d'emploi des membres du CSE (Comité sociale et économique).
L'ensemble des salariés dits protégés bénéficient d'un statut définit par des textes précis du Code du Travail que vous déclarez connaître.
L'inobservation de ces règles constitue une entrave au droit syndical ou au droit de la représentation du personnel et peut faire l'objet de sanctions pénales.
Vous devrez, en conséquence, veiller et faire veiller à ce que de telles infractions ne se reproduisent pas dans les différents services de l'établissement, sauf à en répondre vous-même directement.
Dans ces différents domaines, vous reconnaissez disposer de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par la société.
Par ailleurs, vous devrez tenir régulièrement informée votre direction générale, en l'occurrence M. ............. de la façon dont vous exécutez votre mission ainsi que des difficultés rencontrées ou des moyens qui vous feraient défaut".

Commentaire :
La délégation de pouvoirs a pour but d'exonérer de sa responsabilité pénale le chef d'entreprise en cas d'infractions à la réglementation du travail.
Pour cela, encore faut-il que le chef d'entreprise puisse établir qu'il a effectivement transféré à son subordonné, c'est-à-dire au directeur de restaurant, son pouvoir de direction. Dans ce cas, une délégation écrite correctement rédigée sera indispensable.
La délégation de pouvoirs peut concerner :
L’hygiène et la sécurité,
Les obligations vis-à-vis des représentants du personnel, ou de façon générale l’ensemble de la réglementation du travail.

Bien évidemment, pour que la clause de délégation soit valable, encore faut-il :
- Que le salarié qui reçoit la délégation bénéficie de la compétence technique et juridique nécessaire,
- Qu'il bénéficie également de l'autorité nécessaire à l'exercice de sa mission,
- Qu'il dispose des moyens matériels, financiers et techniques indispensables pour mettre concrètement en application cette délégation.

Autres fiches pratiques sur les clauses du contrat de travail

Modèle clause d'exclusivité
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Modèle mise à disposition du logement de fonction fourni à titre gratuit
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Mise à jour : décembre 2019

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