Mise en œuvre de la présomption de démission après abandon de poste

Un décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste d’un salarié. Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime pour faire obstacle à cette présomption de démission.

L’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi" a posé pour principe qu’un salarié peut être considéré comme démissionnaire dès lors :
- Qu’il a volontairement abandonné son poste ;
- et qu’il n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Démission présumée à l’issue d’une procédure de mise en demeure de l’employeur

La démission est un acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. La démission ne se présume pas et ne doit laisser place à aucune ambigüité.

Cependant, l’article L.1237-1-1 du code du travail pose en principe que le salarié est présumé démissionnaire lorsqu’il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas son travail après une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence et de reprendre son poste. Cette mise en demeure doit être adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette mise en demeure demande au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de la présentation de la mise en demeure au salarié.

Faute de réponse du salarié à l’expiration de ce délai, l’employeur peut considérer ce dernier comme démissionnaire.

Motifs légitimes qui font obstacles à la présomption de démission

Le salarié peut se prévaloir auprès de son employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, en invoquant notamment : des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou la modification du contrat de travail.

En réponse à la mise en demeure de l’employeur, le salarié doit préciser le motif qu’il invoque (Art. R.1237-13).

Le salarié peut contester la présomption de démission en justice

La présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est qu’une présomption "simple" que le salarié peut renverser en agissant en justice.

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption.

L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées dans un délai d’1 mois.

En pratique, le salarié devra établir que son absence n’est pas un abandon volontaire de poste et qu’elle est justifiée par un motif légitime.

Un salarié reconnu comme démissionnaire, n’aura pas droit aux allocations chômage.

Décret no 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

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Mise à jour : avril 2023