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Pascale Carbillet


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Le GNC et l’Umih s’opposent à l’extension de l’accord sur la mutuelle

Le GNC avait déjà annoncé s’opposer à l’extension de l’accord sur la mutuelle qui prévoyait une revalorisation de la cotisation à hauteur de 46,96 € et une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur. Le conseil d’administration de l’Umih, à une très large majorité, a voté mercredi 3 août pour l’opposition à l’extension de cet accord. Ces deux organisations patronales représentant plus de 50 % du collège patronal, elles empêchent donc l’application de cet accord qui ne pourra donc être étendu.

"Je suis attristé", déclare Thierry Grégoire, président Umih saisonnier et porte-parole de la négociation sociale au sein de l’Umih. "Il s’agit d’une faute politique majeure. Nous n’allons pas dans le sens de l’histoire en ne voulant pas signer et en s’opposant à un accord qui redonnait du pouvoir d’achat aux salariés. L’opposition se fait au détriment des petites entreprises. L’Umih a choisi de rallier la position des grands groupes défendus par le GNC." Le négociateur de l’Umih se plie à a décision de son organisation professionnelle, et continuera son combat de négociateur jusqu’à la fin de son mandat en mars 2023 avec au menu les discussions sur la qualité de vie au travail et la grille de salaires qui se fait rattraper par le Smic.

L’accord prévoyant une revalorisation de la mutuelle ainsi qu’une augmentation de la cotisation a été signé par deux organisations patronales.
Mardi 28 juin, les partenaires sociaux de la branche des CHR, s’étaient retrouvés en mixte paritaire afin de négocier une revalorisation de la cotisation de la mutuelle, après un an de négociation. Ils avaient mis à la signature jusqu’au 13 juillet un texte revalorisant la mutuelle. L’accord sera ratifié à l’unanimité par les quatre syndicats de salariés, mais uniquement par deux organisations patronales GNI (groupement national des indépendants hôtellerie et restauration) et le SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique et commerciale). Le GNC ( Groupement national des chaînes hôtelières) et l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) se sont formellement opposés à cette signature.

Une augmentation de la cotisation

Les partenaires sociaux ont décidé une revalorisation de la cotisation mutuelle qui sera fixé à 1,37 % du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3 428 € en 2022, avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur. Ce qui donne une cotisation salariale représentant 0,47 % du PMSS pour le salarié, de 16,11 € par mois. Quant à l’employeur, sa cotisation représente 0,90 % du PMSS, soit 30,85 €. Ce qui représente une augmentation conséquente avec une prise en charge de la mutuelle plus importante de l’employeur. A l’heure actuelle, la cotisation est fixée à 28 € par mois avec une répartition à 50 % entre l’employeur et le salarié, ce qui donne 14 € pour chacun. Les partenaires sociaux ont décidé que ces nouvelles règles seraient applicables à compter du 1er juillet 2022. Pour cela il faut attendre la mise en œuvre de la procédure administrative d’extension qui a pour but d’étendre cet accord à toutes les entreprises et les salariés du secteur. Ce texte s’appliquera à tous avec rétroactivité, sauf pour les entreprises adhérentes à l’un des deux syndicats signataires qui devront alors appliquer l’accord pour les rémunérations versées dès le 1er juillet 2022 (l’appel de cotisation se fera en octobre à trimestre échu).

Un accord qui doit être étendu

Le texte pourra être étendu à la condition que les deux autres organisations patronales, le GNc et l’Umih ne s’y opposent pas. "Opposition qui n’est pas à l’ordre du jour", précise Hervé Bécam, vice-président de l’Umih et négociateur qui prend acte du fait qu’ils n’ont pas eu le mandat pour signer cet accord. Thierry Grégoire, président Umih saisonniers et porte-parole de la négociation sociale au sein de son organisation, ne décolère même s’il ne peut que se plier à cette décision. "Il s’agit d’une faute politique majeure et un non-respect de la loyauté des négociations et un discrédit vis-à-vis des pouvoirs publics. On ne peut pas se plaindre d’avoir une pénurie de personnel et ne pas vouloir donner des avantages aux salariés, comme une bonne protection sociale avec de meilleures garanties." Même si son organisation n’est pas signataire de l’accord, il en fera bénéficier ses salariés dés le 1er juillet 2022.

Quant au GNC, il considère qu’il n’est pas possible de traiter un sujet de cette importance dans la précipitation et demande que le sujet soit discuté sereinement dans les prochaines semaines et fasse l’objet d’une négociation loyale pour une mise en œuvre en début d’année 2023. Son président, Jean-Virgile Crance a adressé le 13 juillet, un courrier aux directeurs générales de Klésia et Malakoff Humanis, les deux assureurs historiques de la branche des CHR leur demandant que "l’augmentation de la cotisation qu’ils souhaitent appliquer soit décalée de 6 mois et négociée afin que le dialogue social puisse se dérouler dans la plus complète sérénité". Faute d’une réponse favorable des assureurs, le GNC fera opposition à cet accord. Pour que l’opposition empêche l’application de cet accord, il faut que 50 % du collège patronal s’y oppose, c’est-à-dire que l’Umih l’accompagne dans cette opposition.

Pour Didier Chenet, président du GNI, le régime est à bout de souffle, car il a utilisé toutes ses réserves. Et si la branche avait indexé la cotisation mutuelle sur le PMSS dès la mise en place du régime, elle serait à ce niveau de cotisation prévue par l’accord.

Cette augmentation nécessaire s’accompagne d’une amélioration des garanties, avec la mise en place d’un réseau santé qui propose des médecins et professionnels avec des tarifs préférentiels qui permet aux salariés d’être mieux rembourser. Il est mis en place une formule assistance et les remboursements de l’optique et du dentaire sont améliorer ainsi que la prise en charge des médecines douces. Président qui tient à rappeler que la santé fait aussi partie de l’attractivité et « que l’on ne peut reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre."

Quant au SNRTC, son conseil d’administration a donné son accord à l’unanimité. Son président Hervé Disjols déclare « On ne pouvait y échapper. Sur le fonds il était nécessaire de faire quelque chose pour le régime, en revanche on peut discuter sur la forme de la mise en place de cet accord. »

Mise à jour : août 2022


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