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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 14 novembre 2021, fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs négociés entre les partenaires sociaux de la branche (syndicats de salariés et organisations professionnelles d’employeurs), le poids des organisations professionnelles d’employeurs est le suivant :
- L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (Umih) : 47,6 %
- Le Groupement national des indépendants (GNI) : 26,64 %
- Le Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) : 14,29 %
- Le Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC) : 11,47 %.
Concrètement, aucune organisation professionnelle n’est plus en mesure de s’opposer seule à l’extension d’un accord collectif (en 2017, l’Umih, représentait 50,31%). Procédure d’extension qui a pour but de rendre applicable un accord à toutes les entreprises du secteur. Il faudra désormais, qu’elles soient plusieurs afin d’atteindre la majorité de plus de 50% pour s’opposer à l’extension d’un accord.
En conséquence, le présent arrêté abroge celui du 21 décembre 2017.
Autre fiche pratique sur les négociations sociales
Les TPE peuvent être acteurs de la négociation sociale
La liste des organisations syndicales représentatives dans les CHR
Mise à jour : novembre 2021
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