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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Le bonus-malus sur cotisation chômage reporté pour les CHR

Un décret du 30 mars 2021 a rétabli dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le principe de la modulation de la contribution d’assurance chômage dite "bonus-malus" pour limiter le recours excessif aux contrats courts. Le secteur des cafés, hôtels, restaurants est temporairement exclu du dispositif par un arrêté du 28 juin 2021.

Le principe du dispositif

Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Les entreprises éligibles

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 11 salariés et plus, qui relèvent des secteurs d’activités suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Transports et entreposage ;
- Hébergement et restauration ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Rattachement des entreprises aux secteurs d’activité en fonction de leurs IDCC et code APE

Pour savoir si l’entreprise relève d’un secteur d’activité entrant dans le champ d’application du bonus-malus, elle devra vérifier si son IDCC (identifiant de la convention collective) fait partie de la liste des IDCC répertoriés en annexe de l’arrêté pour chaque secteur d’activité.

Les CHR exclus temporairement du bonus-malus

L’arrêté du 28 juin 2021, précise que les employeurs du secteur Hébergement et restauration dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants sont exclus du champ d’application du bonus-malus pour la première période d’emploi qui va du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 :
- 575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) ;
- 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) ;
- 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe ;
- 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ;
- 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire ;
- 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial ;
- 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) ;
- 1631 - Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air ;
- 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ;
- 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés ;

Et dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
- 55.10Z Hôtels et hébergement similaire ;
- 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- 56.10A Restauration traditionnelle ;
- 56.10B Cafétérias et autres libres services ;
- 56.10C Restauration de type rapide ;
- 56.21Z Services des traiteurs ;
- 56.29A Restauration collective sous contrat ;
- 56.29B Autres services de restauration CCAS. ;
- 56.30Z Débits de boissons.

Période de calcul

La première modulation du taux de contribution chômage interviendra à partir du 1er septembre 2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Nous vous rappelons que les CHR ne sont pas concernés par cette première période.
Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

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Mise à jour : octobre 2022


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