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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Le congé de maternité

Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfant.

La convention collective des CHR du 30 avril 1997, ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité. L’article 28 relatif à la maternité se contente de préciser que le congé maternité est régi par la législation en vigueur. Il faut donc se référer au code du travail.

La salariée doit informer son employeur

Le congé de maternité entraine la suspension du contrat de travail.la salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. (Art. L.1225-24 du code du travail).

La salariée avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (Art. D.1225-25).
Le code du travail ne prévoit pas de délai pour faire cette information. Mais dans la mesure où la salariée qui demande le bénéfice des dispositions relatives à la protection de la femme enceinte doit révéler son état de grossesse (Art. L.1225-2) aura intérêt à la faire le plus tôt possible pour que son état soit pris en compte par l’employeur.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Le congé maternité s’organise autour d’un axe central, l’accouchement et comprend deux périodes : prénatale et postnatale, qui forme un seul et même congé.
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge à la naissance de l’enfant ainsi qu’en fonction du nombre d’enfants à naître (Art. 1225-17 et suivants).
La durée du congé prénatal est, en principe de 6 semaines avant l’accouchement. La durée du congé postnatal a en principe une durée de 10 semaines après l’accouchement (Art. L.1225-17). Mais le code du travail prévoit l’allongement de ce congé dans certains cas (naissance multiple, nombre d’enfant à charge).

Situation familiale

Congé Prénatal

Congé Postnatal

Durée total

Naissance du1er ou 2nd enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

Naissance du 3ème ou 4ème enfant (ou plus)

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Naissance de jumeaux

12 semaines

22 semaines

34 semaines

Naissance de triplés ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

Modulation de la durée

La future mère peut reporter, dans la limite de trois semaines, le point de départ du congé prénatal et le congé postnatal est augmenté d’autant. Ce report est conditionné à un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse (Art. L.1225-17). Les modalités d’indemnisation du congé de maternité sont en conséquences aménagées (Art. L.331-4-1 du code de la sécurité sociale). La salariée peut, par exemple prendre 3 semaines de congé prénatal et 13 semaines de congé postnatal.

Si la salarie a déjà deux enfants, elle peut pour la nouvelle naissance, augmenter le congé prénatal de 2 semaines au maximum et réduire d’autant le congé postnatal (Art. 1225-19). Ce qui permet d’avoir un congé prénatal de 10 semaines et un congé postnatal de 16 semaines.

Si la salariée est enceinte de jumeaux, elle peut augmenter le congé prénatal de 4 semaines au maximum, le congé postnatal sera réduit d’autant (Art. L. 1225-18).

Le report étant un droit pour la salariée, il ne peut être imposé par l’employeur.

La salariée peut écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. (Art. L.1225-29). Il est interdit d’employer une salariée pendant cette période minimum  et il n’est pas possible de déroger à cette interdiction.

L’employeur ne prend pas en charge le congé maternité

La loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire de l'employée pendant les congés de maternité, de paternité et d'adoption. En revanche, cette obligation peut être prévue par la convention collective ou accord collectif, voire un usage. Mais ce n'est pas le cas dans le secteur des CHR.

Il est pris en charge par la sécurité sociale

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, la salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement.
Elle doit également justifier :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal ;
Ou, à défaut, en cas d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Formalités à effectuer par la salariée

La salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d’Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales, avant la fin de la 14ème semaine de grossesse :
Soit grâce à la déclaration simplifiée de grossesse en ligne, réalisée par son médecin. Dans ce cas, la déclaration de grossesse est directement transmise à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ;
Soit en leur adressant par courrier le formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par son médecin.

Formalités à effectuer par l’employeur

L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à la  caisse d’assurance maladie de la salariée afin qu’elle puisse calculer les droits et le montant des indemnités journalières.  Cette attestation de salaire peut être établie directement sur le site internet www.net-entreprises.fr.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Les indemnités journalières sont égales au salaire journalier de base, dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3377 € au 1er janvier 2019).

Au 1er janvier 2019, le montant maximum de l’indemnité journalière maternité est de 87,71 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).

Autre fiche pratique sur la maternité

Les conditions de travail de la femme enceinte

Mise à jour : avril 2019

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