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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Compte professionnel de prévention

Depuis le 1er octobre 2017, le compte pénibilité a été remplacé par le compte professionnel de prévention.
La mutation du compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) est effective depuis le 1er octobre 2017.  Et ce conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Ce dispositif « compte professionnel de prévention » ne fait plus référence à la pénibilité, mais porte sur la prévention auprès des salariés des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

6 facteurs de risques

Le nouveau compte professionnel de prévention ne comporte plus que 6 facteurs de risques, au lieu de 10 auparavant. En effet, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux ne sont plus pris en compte depuis le 1er octobre 2017.

Les 6  facteurs de risques conservés dans le compte professionnel de prévention sont :
- Les activités exercées en milieu hyperbare (les CHR ne sont pas concernés par ce facteur) ;
- Les températures extrêmes : Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius : 900 heures par an soit 4 heures par jour
- Le bruit : Niveau d’exposition au bruit rapportée à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) : 600 par an soit 3 heures par jour (devoir élever la voix pour parler à 1 mètre d’une autre personne plus de 3 heures par jour ; Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) : 120 fois par an
- Le travail de nuit : Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures : 120 nuits par an ;
- Le travail en équipes successives alternantes :Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures : 50 nuits par an ;
 - Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes : 900 heures par an.

Les modalités de déclaration des expositions aux 6 facteurs de risque sont les mêmes qu’auparavant  (via la DSN ou la DADS selon le cas) et les principes de fonctionnement du compte professionnel de prévention sont calqués sur ceux de l’ancien compte pénibilité (acquisition et utilisation de points par le salarié).

Des cotisations pénibilité supprimées depuis le 1er janvier 2018

Avant cette date, le compte professionnel de prévention était financé par 2 cotisations qui étaient exclusivement à la charge des employeurs.

Ainsi, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent pas leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, devaient s’acquitter d’une cotisation pénibilité dite de base au taux de 0,01 % des rémunérations de leurs salariés.
En plus de la cotisation de base, les employeurs exposant leurs salariés à au moins un facteur de risques au-delà des seuils fixés par décret devaient verser une cotisation pénibilité dite additionnelle. Elle s’appliquait à un taux de 0,2 % sur les rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de risques et à 0,4 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.
Ces deux cotisations ont été supprimées au 1er janvier 2018.

Les facteurs de pénibilités et risques professionnels

Le compte professionnel de prévention (C2P) vise à permettre aux salariés exposés aux facteurs de risques considérés, de cumuler des points utilisables pour bénéficier de formation en vue d’une reconversion, pour passer à temps partiel ou partir à la retraite de façon anticipée.

Acquisition des points cumulés par un salarié

Dés lors qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, il acquiert des droits au titre du C2P.
L’exposition durant l’année à un seul facteur de risque ouvre droit à 4 points. En cas d’exposition à plusieurs risques, le salarié acquiert 8 points chaque année.
Chaque période d’exposition de 3 mois à un facteur de risque donne droit à l’acquisition d’un point, deux points en cas d’exposition à plusieurs risques.

Comment utiliser les points

Le compte professionnel de prévention (C2P) plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié de cumuler des points qui donnent droit :

Une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé ; 1 point = 25 heures de formation ;
Un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ; 10 points = 1 trimestre à mi-temps ; Le temps partiel doit être compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise et les points sont utilisables par groupes de 10.
Un départ anticipé à la retraite : 10 points = un trimestre de droits à la retraite. L’âge légal du départ à la retraite ne peut être anticipé de plus de 2 ans (80 points au maximum). Les points sont utilisables par groupe de 10.

Mise à jour : décembre 2019

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