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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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La CFDT et FGTA-FO ratifient la grille de salaires proposée par les organisations professionnelles du secteur des CHR

Deux syndicats de salariés, la CFDT et la FGTA-FO ont signé la grille de salaire proposée conjointement par l'ensemble des organisations professionnelles du secteur des CHR (GHR, GNC et l’Umih). Celle-ci doit maintenant faire l’objet d’une procédure d’extension afin de la rendre d’application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR.

La grille de salaire applicable dans les CHR a été signée le 16 décembre 2021 et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Depuis, en raison de l’inflation entraînant la réévaluation du taux horaire du Smic, les trois échelons du niveau I et l’échelon 1 du niveau II ce sont vus rattraper par le taux horaire du Smic.

Après plusieurs réunions en commission paritaire permanente de négociations et d’interprétation (CPPNI) les partenaires sociaux ont fini par trouver un accord sur une nouvelle grille de salaires qui a été ratifiée par deux syndicat de salariés, la CFDT et FGTA-FO. "Cette grille n’est pas suffisante, mais il faut faire un geste pour sortir du blocage du dialogue social et revenir à la table des négociations", déclare Nabil Azouz, négociateur pour la FGTRA-FO. "La CFDT a signé cette grille pour renouer le dialogue social. Cet accord met en marche un point positif et la volonté d’avancer et surtout de répondre aux souhaits des salariés qui attendent une augmentation de salaire depuis presque un an", précise Samuel Yim, négociateur pour la CFDT.

Pour le GNC et l’Umih "cette grille des salaires, prend en compte les deux augmentations du Smic au 1er janvier et 1er mai 2023 et positionne le premier échelon à plus 1 % du Smic. Elle revalorise les minima conventionnels de plus de 5 % pour les premiers niveaux et propose une augmentation moyenne d’un peu plus de 5 % par rapport à la grille actuelle." Organisations patronales qui précisent, dans un communiqué, que "ce travail sur la grille des salaires répond à la volonté de l’Umih et du GNC de poursuivre le dialogue social de la branche, alors que le projet global de couverture sociale et d’animation du dialogue social de la branche proposé est toujours en discussion".

"C’est une grille qui marque la volonté des organisations patronales de faire un effort significatif malgré un contexte difficile pour les entreprises, avec la hausse du coût des matières premières et de l’énergie, explique Didier Chenet, président du GHR. Cette grille a été présentée à l’unanimité par le collège patronal. Ce qui permettra au dialogue social de repartir dans la branche des CHR."

La nouvelle grille de salaire

La nouvelle grille de salaires prévue par l’avenant n°31 prévoit les minimas sociaux suivants :



  

Niveau I 

Niveau II 

Niveau III 

Niveau IV 

Niveau V 

Échelon 1 

11,72 €

12,00 €

13,04 €

14,17 €

18,16 €

Échelon 2 

11,80 €

12,27 €

13,26 €

14,54 €

21,50 €

Échelon 3 

11,90 €

12,89 €

13,69 €

15,17 €

27,81 €

Pour que cette grille de salaires soit d’application obligatoire à toutes les entreprises et les salariés du secteur des CHR, il faut encore attendre la procédure d’extension de cet avenant. La grille de salaires entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Une prise en compte de l’expérience professionnelle après un an

Le même jour, un deuxième texte a été ratifié par ces deux syndicats de salariés. L’avenant n °32, relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle prévoit le passage automatique de l’échelon 1 à l’échelon 2 du niveau I après un an d’ancienneté. Texte qui étend cette prise en compte de l’expérience professionnelle, aux salariés saisonniers. L’ancienneté d’un salarié saisonnier s’apprécie en prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu’il a effectué dans une même entreprise.

À l’heure actuelle, l’article 34 de la convention collective prévoit que pour passer de l’échelon 1 à l’échelon 2 du niveau I, le salarié doit justifier de 3 ans de service continu. Convention collective qui n’étend pas ces dispositions aux salariés saisonniers.

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Mise à jour : juin 2023


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