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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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L’exonération sociale et fiscale ne concerne pas la rémunération au pourcentage service

Je viens de finir ma saison d’été en tant que chef de rang dans une discothèque. Mon contrat stipule que je suis rémunéré uniquement au pourboire. Et que mon entreprise pratique la répartition du pourcentage au service conformément à la "loi Godard" pour le personnel en contact avec la clientèle. Pourriez-vous me dire si dans mon cas de figure, mes pourboires sont exonérés de charges sociales ? Comment ça se passe pour les déclarer et les déposer sur un compte bancaire ? Steeve

Vous ne bénéficiez pas d’exonération fiscale ou sociale sur les sommes d’argent perçues au titre de votre rémunération au pourcentage service. Ce sont seulement les sommes d’argent remises volontairement par la clientèle pour exprimer leur satisfaction qui sont exonérées.

L’exonération fiscale et sociale des pourboires est prévue par l’article 5 de la loi de finances pour 2022. Cette mesure s’applique aux pourboires versés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 aux salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,6 Smic.

La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du code du travail.

La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié.

Seules les sommes volontairement remises sont concernées, ce qui exclut les sommes incluses dans la note comme le pourcentage service.

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Pourboires : comment les répartir ?
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Mise à jour : septembre 2022


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