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Pascale Carbillet


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Indemnité carburant en 2023 : comment ça marche ?

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € pour les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.
 
Les bénéficiaires peuvent solliciter le versement de cette aide depuis le 16 janvier à partir d'un formulaire qui est mis à leur disposition sur le site www.impots.gouv.fr

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France
- Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- Avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
• Traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• Bénéfices agricoles (BA) ;
• Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € (votre RFR figure sur votre dernier avis d’impôt) ;
• Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
• Utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré.

Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

Comment obtenir le versement de l’aide si je remplis toutes les conditions ?

Il vous suffit de vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et de remplir un formulaire en indiquant :
- Votre état civil et votre numéro fiscal,
- Le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise,
- Un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.

Le montant de l’aide est de 100 € pour 2023

Ce nouveau dispositif succède aux remises à la pompe gouvernementale qui ont pris fin le 31 décembre 2022.
Cette indemnité de 100 € est versée en une seule fois pour l’année 2023. Elle concerne la personne et non le foyer. Un couple modeste utilisant deux voitures pour aller travailler peut bénéficier de deux aides, soit 200 euros.

Si vous répondez aux conditions d’obtention, l’indemnité carburant sera versée directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur votre compte bancaire. Si vous n’avez pas communiqué de coordonnées bancaires à la DGFiP à ce jour, vous serez invité à venir les indiquer dans votre espace particulier et sécurisé sur www.impots.gouv.fr.

Pour vous assister dans vos démarches, vous pouvez depuis le 16 janvier 2023 contacter le 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.

Retrouvez toutes les informations (comment et où retrouver le revenu fiscal de référence, le nombre de parts de mon foyer fiscal...) et les conditions d’éligibilité sur l’indemnité carburant sur le site www.impots.gouv.fr.

Décret no 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

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Mise à jour : janvier 2023


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