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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Grille de salaires

Grille de salaire applicable à compter du 1er août

Taux horaire du Smic fixé à : 11,07 €
Taux minimum conventionnel : 11,01 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer).
Un arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel du 30 juillet. Le taux horaire brut du Smic est fixé à 11,07 € à compter du 1er août, est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant de l’échelon 1 du niveau I.

  

 Niveau I 

 Niveau II 

 Niveau III 

 Niveau IV 

 Niveau V 

 Echelon 1 

11,07 €

11,30 €

12,40 €

13,50 €

17,50 €

 Echelon 2 

11,09 €

11,60 €

12,60 €

14,00 €

20,80 €

 Echelon 3 

11,20 €

12,20 €

13,00 €

14,50 €

27,00 €

Pour l’échelon 1 du niveau I, le taux du minimum conventionnel étant inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le taux horaire du Smic faut appliquer.

Revalorisation des salaires dans les CHR au 1er avril 2022

L'arrêté d'extension de l’avenant n°29 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2022. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er avril 2022. L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés.

La grille de salaire prévue par l’avenant n° 29

La grille de salaires prévue par l'avenant n° 29 prévoit les salaires minimaux suivants :


  

 Niveau I 

 Niveau II 

 Niveau III 

 Niveau IV 

 Niveau V 

 Echelon 1 

11,01 €

11,30 €

12,40 €

13,50 €

17,50 €

 Echelon 2 

11,09 €

11,60 €

12,60 €

14,00 €

20,80 €

 Echelon 3 

11,20 €

12,20 €

13,00 €

14,50 €

27,00 €

(Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n°1979), publié au Journal Officiel du 10 mars 2022, texte 94).

(Avenant n° 29 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, relatif aux salaires dans la branche)

Le taux horaire du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d’année, si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2%, cela entraine une revalorisation proportionnelle du taux horaire du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré.
La convention collective peut aussi prévoit un salaire minimum conventionnel dans une grille de salaire. Grille de salaire qui est revalorisée par les partenaires sociaux et fait l’objet d’avenant à la convention collective. Une fois l’avenant étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel, il s’applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective.
L’employeur doit verser le minimum conventionnel si celui-ci est supérieur au montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser au minimum le taux horaire du Smic.

Grille de salaire applicable du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022

Taux horaire du Smic fixé à : 10,57 €
Taux minimum conventionnel : 9,98 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est donc le Smic qu’il faut appliquer).
Avant l’extension de l’avenant n°29 du 16 décembre 2021 relatif à la grille de salaire, c’est toujours la grille prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et les deux échelons du niveau II sont rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic, et doivent être fixés à ce minima.
La grille de salaires prévue par l’avenant n° 28 prévoit les salaires minimaux suivants :

 

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

10,57 euros

10,57 euros

10,77 euros

11,30 euros

13,36 euros

Echelon 2

10,57 euros

10,57 euros

10,83 euros

11,47 euros

15,59 euros

Echelon 3

10,57 euros

10,66 euros

11,13 euros

xxxxx

21,83 euros

*Les trois échelons du niveau I et les deux échelons du niveau II étant inférieurs à la réévaluation du smic, c’est donc le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer.
(Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au JO du 23 décembre 2021, texte 44)

Grilles de salaires précédentes

Mise à jour : août 2022


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