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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Grilles de salaires précédentes

Le taux horaire du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
En cours d’année, si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2%, cela entraine une revalorisation proportionnelle du taux horaire du Smic. (C’est arrivé en juillet 2012).
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré.
La convention collective peut aussi prévoit un salaire minimum conventionnel dans une grille de salaire. Grille de salaire qui est revalorisée par les partenaires sociaux et fait l’objet d’avenant à la convention collective. Une fois l’avenant étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel, il s’applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective.
L’employeur doit verser le minimum conventionnel si celui-ci est supérieur au montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur doit verser au minimum le taux horaire du Smic.

2020

Grille de salaire applicable au 1er janvier 2020
Taux horaire du Smic fixé à : 10,15 €
Taux minimum conventionnel : 9,98 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est le Smic qu’il faut appliquer)

Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c’est toujours la grille prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I se voient rattraper par la revalorisation du taux horaire du smic et doivent être fixés à ce minima.

La grille de salaires prévue par l’avenant n° 28 prévoit les salaires minimaux suivants :

 

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

10,15 euros

10,18 euros

10,77 euros

11,30 euros

13,36 euros

Echelon 2

10,15 euros

10,31 euros

10,83 euros

11,47 euros

15,59 euros

Echelon 3

10,15 euros

10,66 euros

11,13 euros

xxxxxxxxx

21,83 euros

*Les trois échelons du niveau I étant inférieurs à la réévaluation du smic, c’est donc le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer.

(Avenant n°28 du 13 avril 2018 étendu par un arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018).

2018

Grille de salaire applicable au 1er janvier 2018
Taux horaire du Smic fixé à : 9,88 €
Taux minimum conventionnel : 9,86 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est le Smic qu’il faut appliquer)

Suite à la publication au Journal officiel du 8 décembre 2017 de l'arrêté d'extension de l’avenant n° 25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire, celle-ci devient d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des CHR à compter du 1er janvier 2018. Cependant, l’échelon 1 du niveau I fixé à 9,86 € se voit rattraper par la réévaluation du taux horaire du Smic qui passe à 9,88 €. C’est donc le taux horaire du Smic qu’il faut appliquer pour l’échelon 1 du niveau I.

La grille de salaires prévue par l'avenant n° 25 prévoit les salaires minimaux suivants :

 

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

9,88 euros

10,02 euros

10,61 euros

11,13 euros

13,16 euros

Echelon 2

9,90 euros

10,18 euros

10,67 euros

11,30 euros

15,29 euros

Echelon 3

9,96 euros

10,56 euros

10,97 euros

xxxxxxxxx

21,55 euros

* Application du taux horaire légal minimum
(Avenant n°25 du 9 juin 2017 étendu par un arrêté du 28 novembre 2017, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2017).

2017

Grille de salaire applicable au 1er janvier 2017
Taux horaire du Smic fixé à : 9,76 €
Taux minimum conventionnel : 9,77 € (C’est ce taux qu’il faut appliquer)

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du smic est porté au 1er  janvier 2017 à 9,76 € (contre 9,67€ au 1er janvier 2016), soit une revalorisation de 0,93 %. Cette revalorisation est sans conséquence pour les salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration dans la mesure où le taux horaire minimum prévu par l’avenant n°23 du 8 février 2016 et applicable depuis le 1er août 2016 est fixé à 9,77 €, soit un centime de plus que le Smic. C’est ce minimum conventionnel qui s’applique. La grille de salaire applicable à compter du 1er janvier 2017, est la suivante :

 

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

9,77 euros

9,92 euros

10,50 euros

11,02 euros

13,03 euros

Echelon 2

9,80 euros

10,08 euros

10,56 euros

11,19 euros

15,14 euros

Echelon 3

9,86 euros

10,46 euros

10,86 euros

xxxxxxxxx

21,21 euros

(Avenant n°23 du 8 février 2016, étendu par un arrêté d’extension du 22 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 30 juillet 2016)

Grille de salaire applicable au 1er septembre 2017
(Uniquement pour les entreprises syndiquées)
Taux horaire du Smic fixé à : 9,76 €
Taux minimum conventionnel : 9,86 € (c’est ce taux qu’il faut appliquer)

Les partenaires sociaux ont réévalué la grille de salaire dans un avenant n°25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Dans cet  accord, ils ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er septembre 2017.
Ce qui veut dire que les règles fixées par l’accord de branche sont obligatoires pour les entreprises adhérentes à l'une des cinq organisations patronales signataires de cet avenant n°25, qui sont le GNC, le GNI-Fagiht, le GNI-Synhorcat, le SNRTC et l'Umih.  Entreprises syndiquées qui doivent appliquer la grille de salaires prévue par l'avenant n°25 qui prévoit les salaires minimaux suivants :

 

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

9,86 €

10,02 €

10,61 €

11,13 €

13,16 €

Echelon 2

9,90 €

10,18 €

10,67 €

11,30 €

15,29 €

Echelon 3

9,96 €

10,56 €

10,97 €

  -----

21,55 €

Quant aux entreprises non syndiquées elles ne sont pas obligées d’appliquer les minimas prévus par l’avenant n° 25 tant que l’arrêté d’extension n’a pas été publié au journal officiel. Elles peuvent continuer à appliquer l’avenant n°23 du 8 février 2016.

2016

Grille de salaire applicable du 1er janvier 2016 au 31  juillet 2016
Taux horaire du Smic : 9,67 €
Taux minimum conventionnel : 9,63 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est le Smic qu’il faut appliquer)

L’avenant n°20 du 29 septembre 2014, relatif à la grille de salaire entré en vigueur le 25 mars 2015, voit ses deux premiers échelons du niveau I rattrapés par cette réévaluation du taux horaire du Smic. Par conséquent, il faut appliquer le taux horaire minimum de 9,67 € aux deux premiers échelons du niveau I. La grille de salaires applicable depuis le 1er janvier 2016 à tous les salariés du secteur est donc :

Echelon

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

1

9,67* euros

9,86 euros

10,43 euros

10,95 euros

12,95 euros

2

9,67* euros

10,02 euros

10,49 euros

11,12 euros

15,05 euros

3

9,72 euros

10,40 euros

10,79 euros

xxxxxxxxx

20,63 euros

*Application du taux horaire légal minimum

La grille de salaire applicable à compter du 1er août 2016
Taux horaire du Smic fixé à : 9,67 €
Taux minimum conventionnel : 9,77 € (C’est ce taux qu’il faut appliquer)

L’avenant n°23 du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vient d’être étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 30 juillet 2016. Il entre en vigueur à compter du 1er août 2016.
La grille de salaire applicable à compter du 1er août 2016 est la suivante :

 

 Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Echelon 1

 9,77

9,92

10,50

11,02

13,03

Echelon 2

 9,80

10,08

10,56

11,19

15,14

Echelon 3

 9,86

10,46

10,86

-----

21,21

(Avenant n°23 du 8 février 2016, étendu par un arrêté d’extension du 22 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 30 juillet 2016)

2015

Grille de salaire applicable du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015
Taux horaire du Smic : 9,61 €
Minimum conventionnel : 9,52 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est le Smic qu’il faut appliquer)

L’avenant n° 16 du 10 janvier 2013, relatif aux salaires, entré en vigueur au 1er juin 2013 est toujours applicable à cette date. Mais cette grille de salaires voit les trois premiers échelons du niveau I rattrapés par la réévaluation du smic. Par conséquent, c'est le taux horaire minimum de 9,61 € qu'il faut appliquer à ces trois échelons. La grille de salaires applicable à compter du 1er janvier 2015 est la suivante :

Echelon

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

1

9,61* euros

9,73 euros

10,21 euros

10,80 euros

12,74 euros

2

9,61* euros

9,87 euros

10,30 euros

10,98 euros

14,85 euros

3

9,61* euros

10,18 euros

10,55 euros

xxxxxxxxxx

18,16 euros

*Application du taux horaire légal minimum

Grille de salaire applicable du 1er avril au 31 décembre 2015
Taux horaire du Smic : 9,61 €
Taux minimum conventionnel : 9,63 € (Supérieur au Smic, c’est ce minimum conventionnel qu’il faut appliquer)

L’avenant n°20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires, est étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 25 mars 2015. Il rend obligatoire l’application de la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR à compter de cette date.

Echelon

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

1

9,63 euros

9,86 euros

10,43 euros

10,95 euros

12,95 euros

2

9,66 euros

10,02 euros

10,49 euros

11,12 euros

15,05 euros

3

9,72 euros

10,40 euros

10,79 euros

xxxxxxxxx

20,63 euros

(Avenant n°20 du 20 septembre 2014, étendu par un arrêté d’extension du 11 mars 2015, publié au Journal Officiel du 25 mars 2015)
Attention ! Les entreprises adhérentes à l’une des 6 organisations patronales signataires de l’avenant n°20 du 20 septembre 2014 : CPIH, la Fagiht, le GNC, le Synhorcat, le SNRTC et l'Umih, doivent appliquer cette grille de salaire depuis le 1er novembre 2014.

2014

Grille de salaire au 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Taux horaire du Smic : 9,53 €
Taux minimum conventionnel : 9,52 € (inférieur au taux horaire du Smic, c’est le Smic qu’il faut appliquer)

L’avenant n° 16 du 10 janvier 2013, relatif aux salaires, entré en vigueur au 1er juin 2013, voit le premier échelon du niveau I (fixé à 9,52 €) rattrapé par cette réévaluation du taux horaire du smic. Par conséquent, c'est le taux horaire minimum de 9,53 € qu'il faut appliquer à l'échelon 1 du niveau I. La grille de salaires applicable à compter du 1er janvier 2014 à tous les salariés du secteur est donc la suivante :

Echelon

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

1

9,53 euros *

9,73 euros

10,21 euros

10,80 euros

12,74 euros

2

9,55 euros

9,87 euros

10,30 euros

10,98 euros

14,85 euros

3

9,60 euros

10,18 euros

10,55 euros

xxxxxxxxxx

18,16 euros

*Application du taux légal minimum

Grille de salaires 2019

Mise à jour : avril 2021

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