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Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Fiche individuelle de suivi médical

stéphanie    Mardi 05 mars 2019 11:58
Visites médicales : sont-elles toujours obligatoires ?

Bonjour
Est ce que les visites médicales d'embauche sont toujours obligatoires, j'ai entendu dire que non ?



Pascale CARBILLET    Mardi 05 mars 2019 16:36

La visite médicale en tant que telle n'existe plus, mais vos salariés doivent bénéficier d'une visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche a été remplacée par une visite d'information et de prévention qui n'est pas obligatoirement réalisé par un médecin du travail mais par un professionnel de la santé. Elle ne sert plus à vérifier l'aptitude du salarié mais à l'informer sur les risques liés à son poste. Les visites périodiques, qui avaient lieu tous les 2 ans, sont remplacées par un suivi médical individuel qui prend en compte les conditions de travail (travail de nuit, l'âge du travailleur, etc.). La périodicité est fixée à 5 ans maximum pour un suivi normal.

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Charlotte    Mardi 05 mars 2019 19:30

Bonjour,
je ne comprends pas votre réponse à Stéphanie !
A l'embauche, mes salariés doivent obligatoirement passer par une visite à la médecine du travail … ou peuvent aller directement chez un médecin généraliste ? car si depuis janvier 2017, ce n'est plus obligatoire … je n'ai donc pas à répondre à la médecine du travail de mon département, qui prend, soit dit en passant, 120 € la consultation !!! pour de l'info, c'est vraiment très très cher …. !!
Merci encore, Pascale, pour toutes vos infos ! Cordialement, charlotte.



fabien lesterlin    Mardi 05 mars 2019 23:43

Charlotte
La VIP est obligatoire et vous devez obligatoirement passer par un service de santé du travail. A vous de choisir le SST de votre choix, et il vous faudra y régler une cotisation.

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stéphanie    Mercredi 06 mars 2019 09:52

Merci pour votre réponse Cordialement


Pascale CARBILLET    Mercredi 06 mars 2019 10:01

J'avais précisé qu'il fallait passer par la médecine du travail pour faire la VIP. Depuis 2017, la visite médicale a été remplacée par la VIP mais se fait toujours par un service de santé au travail.
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nicole LAGOFFUN    Jeudi 04 avril 2019 09:11

Bonjour
Il y a la VIP oui mais y a t il toujours la visite medicale d embauche? Et pour les extras ??j ai reçu une convocation pour 2extras de 2jours suite à la DPAE ils sont déjà partis!!!!
Quelle est donc la bonne formule
Merci beaucoup

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Pascale CARBILLET    Vendredi 05 avril 2019 16:47

La visite médicale d’embauche a été remplacée par une visite d’information et de prévention (VIP) qui doit être réalisée dans les trois mois suivants la prise de poste et non plus dans les 48 heures. La visite est réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier.
À l’issue de la visite, une attestation de suivi est délivrée au salarié et à l’employeur.
Avant 2017, le salarié devait passer une visite médicale périodique tous les deux ans. Il doit désormais passer une autre visite dans le délai maximal de 5 ans après sa première visite.
Cette VIP a été mise en place pour faire face à la pénurie de médecin du travail, en permettant à des internes en médecine et infirmiers à réaliser cette visite et en rallongeant les délais entre deux visites qui sont passés de 2 ans à 5 ans. Pour les entreprises, qui emploient des CDD cela ne change pas grand chose, dans la mesure où la réglementation leur impose cette VIP pour les CDD. Seule exception, pour les CDD saisonniers de moins de 45 jours, la VIP est remplacée par des actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

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Michèle    Dimanche 16 février 2020 22:31

Jusqu'à quel jour du mois, notre patron peut-il nous régler notre salaire?
Nous travaillons dans une brasserie et sommes payés entre le 08 et le 14 de chaque mois . Est-ce réglementaire ?



Pascale CARBILLET    Mercredi 11 mars 2020 17:55

Cela semble un peu éloigné et surtout la variation entre le 8 et le 14 est importante. Cela ne devrait pas dépasser au plus tard le 8 du mois suivant.
La loi ne fixe pas de date limite de paiement du salaire proprement dit, mais cela ne veut pas dire qu'il n’existe pas de règle. L'article L.3242-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 3, que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». En conséquence, le code du travail prévoit uniquement que les salariés mensualisés doivent être payés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans fixer d'autre règle quant à une quelconque date limite.

Cette date de paiement est donc déterminée par l'entreprise (par exemple, le 28 du mois ou le 5 du mois suivant). Une fois celle-ci choisie, l’employeur est tenu de la respecter cette périodicité.

En 1985, le ministre du Travail Michel Delebarre avait précisé en réponse à un parlementaire lui demandant si une date limite de paiement des salaires ne pouvait être introduite dans le code : « Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. » Et de rajouter qu'il n'était pas opportun de fixer une date limite de paiement dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale d'un mois prévue par le code du travail. (Rép. Proveux, n° 63035 Journal officiel AN 26/08/85, p. 4035).

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