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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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JULIE    Jeudi 31 octobre 2019 12:52
CP non pris en 2014, 2015 et 2016 : le salarié peut-il les réclamer ?

Bonjour,

Nous avons un salarié qui vient de démissionner, et qui ne s'est pas présenté sur son poste de travail le lendemain de la réception du courrier. Nous recevons aujourd'hui un courrier d'avocat (un mois après) nous sommant de le laisser effectuer sa période de préavis... certes... et de lui payer des congés non pris sur plusieurs années notamment 2014, 15, 16...
Sommes nous obligés de les lui payer alors que nous ne l'avons pas empêché de les prendre ?
Merci d'avance pour vos conseils
Julie



Pascale CARBILLET    Mercredi 06 novembre 2019 17:48

Il est un peu tard pour vous donner des conseils dans la mesure où les faits sont passés. Vous auriez du réagir dés le départ de ce salarié en lui adressant un courrier afin de vous couvrir contre la réclamation du paiement de son préavis. Quant au paiement des congés payés, il peut éventuellement réclamer les congés non pris mais pour les trois derniers années, soit 2019, 2018 et 2017. Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai pour obtenir le paiement de sommes d’argent comme le salaire est de trois ans.
Je vous rappelle qu’un salarié qui démissionne doit effectuer un préavis dont la durée dépend de son statut et de son ancienneté. Si celui-ci était employé avec plus de deux ans d’ancienneté, il devait effectuer 1 mois de préavis. Si le salarié n’effectue pas son préavis l’employeur n’a pas à la payer. En revanche, si le salarié demande à ne pas le faire, l’employeur n’a pas à le payer.
Dans votre cas, le salarié est parti sans l’effectuer. Vous auriez du à la suite de sa démission et de sa non présentation sur son poste de travail, lui adresser un courrier prenant note de sa démission mais surtout pour lui rappeler qu’il devait effectuer un préavis d’un mois. Ce qui vous aurait prémuni contre ce genre de demande. Car maintenant, vous allez devoir montrer que c’est lui qui n’a pas voulu le faire et non le contraire.
Quant aux congés payés, il faut démontrer que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés payés. La cour de cassation juge qu’il a appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé et en cas de constatation de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent (cass. soc. 13 juin 2012, n°11-10929P).

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Suzanne HERMANT    Vendredi 08 novembre 2019 17:26

Quand on démarre les congés un samedi,est-ce que le samedi est compté, svp ? Merci d'avance
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