SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Gite    Lundi 20 août 2007 18:07
Travail bénévole : quelles sont les conditions pour faire travailler bénévolement un membre de sa famille ?

est-il possible de faire travailler un membre de sa famille occasionnellement et ce, bénévolement. Si oui, quelles sont les conditions et limites. Merci.


cuisetot    Mercredi 22 août 2007 10:02

non
je viennsde payer un pv pour travaille dissimulé, car ma femme était au bar pendant le service. toutes personne travaillant même temporairement doit être déclaré (femme en conjoint collaborateur ou enfant en stage) qu'ils soient rémunéré ou pas ils doivent être déclaré et pointer leur heures (fini le travail en famille)



Pascale Carbillet Auteur    Mercredi 22 août 2007 14:35

La notion d'entraide familiale
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse faite à une mère qui voulait savoir comment venir aider son fils dans son restaurant et si ce dernier avait l'obligation de la déclarer :

Tout va dépendre de la nature de cette aide. Soit vous venez donner un coup de main de façon occasionnelle et surtout sans aucune régularité, et cela peut être considéré comme une l’entraide familiale. Dans ce cas, votre fils n’a pas besoin de vous déclarer. Soit vous l’aidez régulièrement, il faudra alors que vous fils vous déclare et vous verse un salaire, faute de quoi il est passible de travail dissimulé.
Dans une circulaire du 24 juillet 2003, l’Acoss et la Cnam apportent un certain nombre de précisions sur la différence entre l’entraide familiale et le contrat de travail, constatant que la présence d’un lien de parenté rend parfois difficile l’établissement d’une distinction entre les obligations résultant de l’entraide familiale et celles découlant d’un contrat de travail écrit ou verbal.
Les deux organismes insistent sur le fait que la présomption d’entraide familiale n’est qu’une présomption simple, ce qui permet dans certains cas d’admettre l’existence d’une relation employeur/employé, malgré l’appartenance à une même famille. Autrement dit, le lien de parenté n’exclut pas nécessairement le lien de subordination.
L’entraide familiale se caractérise par :
- une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée ;
- l’absence de toute rémunération et de toute contrainte.
Le caractère occasionnel de l’aide peut constituer un critère pertinent pour distinguer l’entraide du contrat de travail, qui exige une prestation de travail durable. Son caractère spontané constitue également un critère pertinent ; le contrat de travail suppose quant à lui qu’une organisation minimum soit mise en place. Enfin, l’entraide suppose une indépendance que ne permet pas le contrat de travail. Elle peut se déduire de l’absence de rapport hiérarchique entre le prestataire et le bénéficiaire.
Ainsi, si les relations affectives peuvent faire présumer l’entraide familiale, elles ne sauraient constituer un élément rédhibitoire du salariat dès lors que les critères de celui-ci réunissent prestation de travail, lien de subordination et rémunération.
(Lettre circulaire n° 2003-121 du 24 juillet 2003)



Pascale Carbillet Auteur    Mercredi 22 août 2007 14:40

Le conjoint a l'obligation d'avoir un statut
Depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale sont obligés de choisir un statut social. Ils peuvent être associé, salarié ou collaborateur et bénéficient du régime social correspondant. Le non respect de cette obligation est passible de sanctions pour travail dissimulé.
Auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l’activité familiale sans aucun statut, ni aucune rémunération. Depuis une loi du 2 août 2005, si votre conjoint participe de façon régulière à votre activité il est obligé à compter du 1er juillet 2007 de choisir parmi l’un des trois statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Cette obligation ne concerne pas que les époux mariés
En effet, cette loi du 2 août 2005 ne concerne que les couples qui sont mariés. Elle ne concerne pas les concubins ou les partenaires d’un PACS. Malgré tout ce principe est relatif. En effet, si les concubins ou les partenaires d’un PACS ne sont pas concernés par le statut de conjoint associé ou collaborateur, mais dans la mesure où il participe régulièrement à l’activité de votre établissement vous êtes obligé de les déclarer en tant que salarié. Faute de quoi, vous êtes passible de travail dissimulé.

Qu’est-ce qu’une activité régulière dans l’entreprise ?
On parle d’activité régulière à partir du moment où le conjoint assure une participation directe, effective à titre professionnel et habituel dans l’entreprise. Par exemple, cela pourra être le cas d’une épouse qui s’occupe d’une partie des formalités administratives de l’entreprise, ou qui participe au service. Il faut savoir que l’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures minimum par jour ou par mois dans l’entreprise.



mary    Mercredi 22 août 2007 16:31

entraide familiale
Et vous pensez que l'URSSAF trouvant votre maman en train de laver la vaisselle ou de faire les vitres va trouver ça mignon et attendrissant, comme c'est gentil de donner un petit coup de main aujourd'hui mais surtout ne revenez pas demain !!!
J'en doute, leur boulot c'est de coller des PV pour ramener le + de sous possible alors l'entraide familiale !!!!!



olivier    Mercredi 22 août 2007 16:41

tous depends du dialogue que vous avez avec eux...
a leur arrivée...
Cela peut changer plein de chose lors d'un controle



arnold    Mercredi 22 août 2007 17:31

A l'exception notable que le conjoint ait un autre employeur
Dans ce cas, il est deja cotisant donc echappe a ctte regle



cuisetot    Mercredi 22 août 2007 17:46

sauf
si le controleur estime que cette personne rempli un travail qui pourrais être réalisé par un salarié.
par expérience deux gendarme à chaque entrée du restaurant, 1 au centre et deux controleurs qui interoge le personnel un par un avec les registres. aucune explications possible, le plus cool dans l'affaire c'est le juge qui m'a mis le PV, compréhensif et compatissant (juste à payer dans les 30 jours), le jeux n'en vaut pas la chandelle. surtout lorsque l'on est de bonne fois



Kicé?    Jeudi 23 août 2007 17:59

entraide familiale..hi hi hii..l'urssaf..pfff..
ben faut les prendre pour des cons non plus...même nous d'ailleurs...hein?



arnold    Jeudi 23 août 2007 21:08

c'est beaucoup moins drole quand l'avenir de l'entreprise en
dépend.



Kicé?    Jeudi 23 août 2007 21:53

Combien le pv ?


Guénolé    Vendredi 03 octobre 2014 12:52

Je me permet de revenir sur ce point: Arnold était intervenu en précisant que l'appréciation était différente si le conjoint avait une autre activité principale (et cotisait, de ce fait...).
Pensez-vous que cela soit exact?

Autre question: les enfants de l'exploitant sont ils soumis à la même règle que le conjoint? Et si oui, le critère d'âge est bien >16 ans?
Merci!



Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Guénolé
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation
Publier

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration