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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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cecil     Mardi 24 avril 2007 16:34
Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

je voudrais savoir si je peux remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurants au personnel(entreprise + de 10 salariés).et si oui sous quelles conditions.
Merci de me repondre jai beaucoup de mal à obtenir des eclaicissement sur ce point precis.
cecil



SAM     Mercredi 25 avril 2007 19:11

qu'est ce que vous appelez les paniers repas ?


Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 26 avril 2007 18:45

Les salariés des CHR ne peuvent pas bénéficier des titres restaurant
Le titre restaurant accordé au salarié permet à l'employeur de participer au frais de repas de ces salariés mais hors charge sociale dans la limite de 4,98 € pour la part patronale et à condition que celle-ci soit comprise entre 50 et 60% de la part libératoire.
Mais cet avantage dont bénéficie une majorité des salariés n'est pas possible pour les salariés des CHR, car si les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice, cet avantage doit être intégré dans le salaire brut des salariés.
C'est la raison pour laquelle, le gouvernement a mis en place l'exonération de cotisations sur les repas (28% de la valeur du repas) dans les CHR pour donner un avantage équivalent au titre restaurant aux employeurs des CHR.
Donc vous ne pouvez pas remplacer l'indemnité nourriture par des titres restaurant.



SAM     Vendredi 27 avril 2007 08:46

Comment être sûr ?
Bonjour,

il y a un mois, la même question plus ou moins avait été abordée sur le forum. Mais la réponse était alors différente.

Cf. les messages du sujet interactif : Droit du travail et gestion du personnel en CHR par Patrick Laborieux Delorme
Nom d'utilisateur : olivier 27/03/2007 et les réponses d'Alice les 28 et 29 mars.

Qu'en pensez vous compte tenu des ces informations ?

Sam



cecil     Vendredi 27 avril 2007 09:03

tickets restau et hotel bureau
J'ai eu l'URSSAF qui me dit que dans le contexte d'un hotel bureau on peut utiliser les tickets restaurants mais seulement dans ce contexte là.

Merci de vos reponses



Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 27 avril 2007 10:41

Je maintiens ma position, pas de TR pour les salariés HCR
L'utilisation des titres restaurant pour les salariés des CHR n'est pas possible y compris pour les hôtels bureaux.
Comme je vous l'ai déjà dit l'employeur d'un hôtel, café, restaurant doit soit nourrir son personnel soit lui verser une indemnité compensatrice (dans le cas où il ne peut ou ne veut les nourrir)conformément aux articles D.141-6, D.141-8 et suivants du code du travail.
En outre, pour bénéficier de l'exonération de charges sur les TR la prise en charge par l'employeur doit être comprise entre 50et 60 % de la valeur libératoire du titre ex un titre à 8 €, l'employeur prend en charge 4 € et le salarié paye ce titre 4 €, ce qui permet que celui-ci ne soit pas soumis aux harges sociales. Dans les CHR cette prise en charge est de 100 %. l'employeur paye la totalité dans le salaire brut et le salarié ne paye que les cotisations sociales dessus.
Comme je l'ai déjà dit aussi, l'exonération de charges sociales sur les avantages en nature fait l'objet d'une réduction de cotisations sociales de 28% sur la valeur de l'AN. Cette règle a été mis en place suite à la revendication des employeurs qui se plaignait de ne pouvoir utiliser les TR.
Maintenant, la réponse d'Alice est une pratique qui fonctionne dans son entreprise et pour laquelle son centre d'Urssaf ne trouve rien à redire, jusqu'au jour où une nouvelle personne viendra dans le service et lira un peu plus attentivement les textes.
En outre, elle ne donne aucune référence juridique, elle parle d'une circulaire mais ne la cite pas. Je pense qu'elle parle de la circulaire de 1990 qui dit que les salariés ont droit à l'AN s'ils sont présents au moment des heures de service à la clientèle, ce qui permet d'exlure les veilleurs de nuit et certaines femmes de ménage qui ne sont pas présents pendant le temps des repas. Mais cette circulaire ne dit pas que les hôtels bureaux sont exonérés de versés cette indemnité nourriture.
Maintenant, si certaines Urssaf accepte l'usage des titre restaurant pour les salariés des CHR, pourquoi pas, mais je vous conseille dans ce cas d'utiliser la procèdure de rescrits social, c'est-à-dire demander l'avis de l'Urssaf sur ce point avant de le mettre en place. Si celle-ci répond favorablement et par écrit, vous pouvez peut être le faire.Mais dans ce cas, je pense que l'Urssaf va faire une étude approfondi du sujet et ne vous donnera pas l'autorisation.
Donc je maintiens ma position, vous ne pouvez pas utiliser de TR pour vos salariés.



Michel RIBAS     Lundi 30 avril 2007 12:13

hotels cafés restaurants et tickets restaurants
Bonjour,

Je suis entierement d'accord avec la position de Pascale Carbillet,on ne peut utiliser les tickets restaurants pour contourner l'obligation de soumettre aux cotisations sociales les repas des salariés dans les hôtels cafés restaurants,même en l'absence de service de restauration.

Cordialement

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Maryse     Vendredi 28 septembre 2012 20:30

le nouveau code du travail interdit-il toujours de remplacer le versement d'indemnités nourriture par la fourniture de Tickets restaurant ?
merci



Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 04 octobre 2012 16:42

Ce n'est pas uniquement le code du travail qui vous interdit de remplacer le versement d'indemnité nourriture pat la fourniture de tickets restaurant, mais les dispositions conventionnelles. En l'absence de modification par les partenaires sociaux vous ne pouvez pas remplacer cette obligation de nourrir votre personnel par des titres restaurant.


jessy     Lundi 08 décembre 2014 12:05

qu'en est il actuellement de l'attribution de titres restaurant à ses salariés; Sachant que l'entreprise est un bar de nuit, les salariés commencent entre 19 h et 20 h. l'entreprise leur verse 3.51 euros par jour au titre des indemnités de nourriture.
l'employeur voudrait leur attribuer (à la place de l'indemnité nourriture) des tickets restaurant d'une valeur de 12.00 euros, ce qui est quand même plus avantageux pour le salarié que l'indemnité nourriture de 3.51 euros ; mais l'employeur en a t-il le droit ?
comment faire quand l'employeur veut favoriser le salarié (cela existe !!)



Pascale Carbillet Auteur     Lundi 08 décembre 2014 13:53

Bar de nuit vous êtes soumis aux dispositions de la convention collective des HCR. Vous avez l'obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Avantage qui doit figurer dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales. Vous ne pouvez remplacer cette obligation par la remise d'un titre restaurant bénéficiant d'une exonération de charges sociales et fiscales. D'ailleurs pour compenser cette mesure, le gouvernement avait autorisé une déduction de cotisation sur l'avantage en nature nourriture. Mais celle-ci a disparu lorsque le secteur a bénéficié du taux réduit de TVA.


martivong     Jeudi 12 mars 2015 10:30

L'exonération des cotisation sur les repas a disparu! Ensuite le taux réduit de TVA a également disparu! Quelle est donc la contrepartie du fait que les CHR doivent payer les charges sociales à 100% sur les repas? Est-ce qu'il est vraie que tous les autres secteurs peuvent bénéficier des titres restaurant sauf les CHR? Si oui, pensez-vous que ceci est discriminatoire pour notre secteur d'activité?


Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 13 mars 2015 10:04

Le taux de TVA réduit n'a pas disparu pour le secteur de la restauration qui continue d'en bénéficier. C'est le montant du taux réduit qui a été revalorisé, en passant de 5,5% à 10%. Le taux normal de TVA est passé à 20%.
Quant à l'obligation de verser des avantages en nature qui sont soumis à cotisations sociales, elle dépend de la volonté des partenaires sociaux et plus particulièrement des syndicats de salariés qui ne souhaitent pas voir remis en cause ce principe, car cela augmente le salaire brut sur lequel est calculé les cotisations sociales.



Thierry     Mardi 19 octobre 2021 09:53

Bonjour, je suis un hôtel sans donner de restauration, je donne actuellement une Indemnité compensatrice de repas correspondant à 1 panier repas soumis à cotisation de 3,65€ à chaque salarié, tel que réceptionniste, femme de chambre et serveur de Bar qui sont présent soit le midi ou le soir.
Or, l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise que les primes de panier versé aux salariés sont assimilées à des indemnités de restauration sur le lieu de travail dès lors que les conditions particulières d'organisation du travail sont remplies, et sont donc non soumis à cotisations.
2 questions se posent alors :
- Puis-je mettre cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ en bas de la feuille de paie sans être soumise à cotisation ? (si oui, un rectificatif des feuilles de paie précédente pourra alors être effectué)
- Si oui, puis-je faire varier cette indemnité de repas (prime de panier) de 3,65€ à la limite de 6,70€ non soumise à cotisation ?
Dans l'attente de vos réponses. Cordialement

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 21 octobre 2021 17:16

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,73 € par repas depuis le 1er octobre 2021 (3,65 € avant cette date), et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.
Vous ne pouvez pas exclure cet avantage en nature du salaire brut (vous risqueriez un rappel de l'Urssaf ainsi que de vos salariés) qui doit être soumis à cotisations sociales. C'est la raison pour laquelle les entreprises du secteur des CHR ne peuvent remplacer cet avantage en nature nourriture par des titres-restaurants qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.



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