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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Régime de prévoyance dans les CHR |
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bruno ETEVENON
Jeudi 12 mai 2022 19:02
Prévoyance : les hôtels sont libres de l'imposer au prix qu'ils souhaitent La réponse à la question posée récemment m'a été apportée par l'avocat à qui vous l'avez aimablement transmise, et je pense qu'elle intéressera tous les salariés d'hôtel : les hôtels sont libres d'imposer à leurs employés une "prévoyance" au prix qu'ils souhaitent, même sans commune mesure avec les 0.43% de l'assureur "historique" (près de 5% pour la plus grande chaine hôtelière de France , celle au nom d'oiseau sacré, soit 12 fois plus chère !) Cette liberté tarifaire étant également appliquée à la complémentaire santé, un salarié au SMIC hotelier de 25h hebdo se voit imputé de...12% de son salaire net avant impôt. L'argument avancé par la chaine est une meilleure garantie que la garantie historique, mais une femme de ménage à 25h hebdo au SMIC a-t-elle les moyens et l'envie de diminuer son très bas salaire net de 12% au seul titre de ces 2 seules complémentaires ? |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 13 mai 2022 11:14
Comme je vous l'avais répondu, l'entreprise peut mettre en place un contrat complémentaire supérieur au contrat conventionnel. Mais le taux de 8% pour la prévoyance semble énorme (j'ai contacté une technicienne du régime conventionnelle, qui m'a dit n'avoir jamais vu un tel taux en prévoyance, mais va se renseigner pour connaitre le système mis en place par ce groupe). Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont mis en place régime de prévoyance depuis le 1er janvier 2005, entrainant l’obligation pour toutes les entreprises des CHR de cotiser à ce régime de prévoyance. Régime qui permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier. Celui-ci était financé par une cotisation de 0,80% repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,40%. Mais à compter du 1er juillet 2021, cette cotisation est passée à 0,86%, soit 0,43% pour chacune des parties. L’entreprise peut avoir décidé de mettre en place un régime de prévoyance plus avantageux pour les non cadre, sur le modèle des cadres (cotisation à 1,50%), mais certainement pas sur la base de 8%, qui me semble excessif. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il existe un forfait social de 8% mais qui s’applique sur la part patronale de prévoyance. Même chose pour la mutuelle frais de santé, l’entreprise peut avoir conclu un accord supérieur à l’accord de branche qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Seule solution pour y échapper, évoquer un motif de dispense : Les salariés à temps partiel dont la cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (ce qui n’est pas son cas avec 42,02 €), ou que votre épouse soit couverte par votre mutuelle. |
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bruno ETEVENON
Vendredi 13 mai 2022 19:12
merci beaucoup, Pascale, pour l'attention portée à mon alerte. Mon épouse a pu heureusement stopper in-extremis la demande d'annulation de son ancienne complémentaire santé encore valable, annulation qu'avait exigé son nouvel employeur au bénéfice de celle de son groupe, 3 x plus chère que l'historique Klesia (42.02 € part salariale ) Pour la garantie prévoyance (incapacité-invalidité-décès) je tiens à votre disposition et à celle de votre interlocutrice du régime conventionnel les bulletins mentionnant 42.88 € prélevés pour un salaire brut de 887.20 € (615.40 net pour 80h) |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Lundi 16 mai 2022 15:25
Je vous crois. Mon interlocutrice va se renseigner. |
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