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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Charli    Jeudi 02 janvier 2020 16:13
Mutuelle : comment procéder si le salarié est couvert par celle de son conjoint ?

Pouvez-vous rappeler votre réponse - je n'arrive pas à retrouver votre réponse pour savoir si un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint peut-il être exempté de mutuelle si cette éventualité n'est pas prévue dans la décision unilatérale de l'employeur.
Merci beaucoup de votre aide



Pascale CARBILLET    Mardi 07 janvier 2020 16:22

Avec la généralisation de la mutuelle pour tous au 1er janvier 2016, un décret a élargi les cas de dispenses d'ordre public, qui s'appliquent de droit même s'ils ne sont pas prévus par l'accord de branche. Ceci pour éviter des doubles cotisations pour les salariés qui doivent en principe bénéficier d'une mutuelle d'entreprise dans une grande majorité.
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture collective relevant d'un dispositif de frais de santé collectif et obligatoire peuvent être dispensé d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Pour cela ils doivent produire une attestation d’affiliation à la mutuelle familiale obligatoire de leur conjoint.

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Charli    Mardi 07 janvier 2020 17:09

Merci pour votre aide et la rapidité de vos réponses


Michel Yackob    Vendredi 17 janvier 2020 13:34

Bonjour
Je vous demande une méthode pour calculer
Le prix de fond commerce de bar tabac brasserie.
Cordialement.
Yackob

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Pascale CARBILLET    Lundi 20 janvier 2020 17:14

Bonjour, cette question n'est pas du ressort de ce blog qui traite des questions relatives au droit du travail. En revanche, vous pouvez poser votre question sur l'un des blogs traitant de ces sujets que vous pouvez retrouver dans la rubrique "Fonds de commerce" de SOSExperts.
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