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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Salaires : suivi des réunions de revalorisation

Gabriel ANTHOINE     Mercredi 23 février 2022 17:40
Salaires : la grille revalorisée est-elle effective à ce jour ?

Bonjour

J'aimerais savoir si la grille revalorisé est effectif a se jour.

Bien à vous

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 23 février 2022 18:06

La nouvelle grille de salaire prévu par l’avenant n°29 du 16 décembre 2021 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 est en cours d’extension.
Elle ne sera d’application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR, que le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel (les plus optimistes tablent sur une entrée en vigueur le 1er mars, et les plus réalistes au 1er avril 2022).
Nous ne manquerons pas de vous informer dés la publication de l’arrêté d’extension.

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sonia     Vendredi 25 février 2022 08:36

Bonjour Madame CARBILLET,

Notre cabinet comptable, nous a transmis l'avis du JO OFFICIEL DU 29 JANVIER 2022 concernant l'avenant N°29 16 déc 2021, et me dit qu'il faut appliqué pour le mois de février la nouvelle grille de salaire.
A la lecture de votre information, vous précisez que l'entrée en vigueur pourrait être au 1er mars voir 1er avril 2022.
Que doit-on faire? Car pour moi un avis au JO Officiel, n'est pas un arrêté définitif!!
Je sais que vous ne manquerez pas de nous tenir informé, mais c'est tout de même ambigu!!
Merci pour votre précision, belle journée à vous.
Y.S

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 25 février 2022 10:25

Vous avez raison. Il ne s’agit que d’un avis qui lance la procédure d’extension et il faut encore attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel pour que la grille de salaire soit d’application obligatoire le mois suivant cette publication. Cet avis laisse un délai de 15 jours aux syndicats de salariés pour faire opposition à extension et un mois pour les organisations professionnelles. Même si aucune des parties ne souhaitent faire opposition, il s’agit d’un délai incompressible qui s’arrête le 1er mars. Donc au mieux, l’arrêté sera pris courant mars pour une application de la grille au 1er avril.
Si votre cabinet comptable avait lu l’avis il l’aurait compris car c’est bien précisé « la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. »
Avis que je vous reproduis :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, publié au JO du 29 janvier 2022

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 16 décembre 2021.



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