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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèles de fiches de paie 2022

MONIQUE MATHIEU     Mercredi 03 août 2022 06:24
Fiche de paie : qu'en est-il du montant de la mutuelle au 1er juillet ?

Bonjour
Dans votre exemple de fiche de paie au 1er août 2022 vous n'avez pas tenu compte du nouveau montant de la mutuelle depuis le 1er juillet 2022 (qui a fortement augmenté)
merci pour toutes vos infos
cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mercredi 03 août 2022 12:55

Non car l'accord n'est pas applicable. En sachant que deux organisations patronales, l'Umih et le GNC ont refusé de signer l'accord. Le GNC a déjà annoncé qu'il allait s'opposer à son extension et s'il est rejoint par l'Umih (qui doit rendre sa décision) l'accord ne pourra pas être étendu et donc ne pourra pas être applicable aux entreprises. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas pris en compte cette augmentation qui risque de ne pas s'appliquer. Quand j'aurai plus d'information je vous en ferait part.
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MONIQUE MATHIEU     Jeudi 04 août 2022 07:57

Bonjour
j'ai reçu début juillet une lettre recommandée de la Klésia me demandant d'appliquer dès le 1er juillet le nouveau taux de la mutuelle et de remettre à chaque salarié la grille des remboursement ce que j'ai fait
Cordialement
Monique Mathieu

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 04 août 2022 18:04

Vous êtes tenu d'appliquer le tarif de votre assureur. En revanche, s'il n'y a plus de mutuelle de branche, il y aura autant de tarif que d'assureur, donc il faudra faire une moyenne.


NATHALIE PLOUVIEZ     Jeudi 04 août 2022 08:21

bonjour,

j'ai aussi reçu une lettre de Malakoff pour nous informer de ce changement de tarif de mutuelle et les fiches de paramétrages de la DSN ont aussi été modifiées avec ces nouveaux tarifs
je les ai donc appliqués sur les paies

cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 04 août 2022 18:04

Vous êtes tenu d'appliquer le tarif de votre assureur. En revanche, s'il n'y a plus de mutuelle de branche, il y aura autant de tarif que d'assureur, donc il faudra faire une moyenne.


MONIQUE MATHIEU     Lundi 08 août 2022 08:44

bonjour
et comment faire quand nous sommes adhérant à ces différentes caisses depuis le début de nos activités ?
la caisse de retraite gérant les mutuelles
bien cordialement

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 08 août 2022 17:42

Soit vous restez avec votre assureur historique et appliquer cette cotisation à compter du 1er juillet, en sachant que l'appel de cotisations n'aura lieu qu'en octobre. Vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat à tout moment et choisir un autre assureur. Mais il convient d'être prudent avant de choisir un autre assureur. Celui-ci doit assurer les mêmes garanties.


* *     Vendredi 12 août 2022 09:36

Bonjour, c'est un vrai bazar. Moi j'ai appliqué la nouvelle mutuelle à partir de juillet mais avec une répartition 50/50 car je suis adhérente à l'UMIH et je n'ai rien fait concernant la nouvelle taxe du dialogue social car l'UMIH ne l'a pas signé. Si un jour, on tenait compte des gestionnaires de paie qui galèrent...
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 16 août 2022 17:36

Si vous êtes chez l'un des assureurs historiques, c'est-à-dire Klésia ou Malakoff Humanis, cette augmentation de cotisation va s'appliquer à compter du 1er juillet, mais l'appel de cotisation se fera au mois d'octobre. Quant à la répartition elle se fera à 50% entre l'entreprise et le salarié et ce peu importe votre adhésion syndicale.
Quant à la nouvelle taxe, dans la mesure où les deux organisations patronales se sont opposées à son extension, elle ne verra pa



Pascale CARBILLET     Mardi 16 août 2022 17:37

Elle ne verra pas le jour. Donc vous avez raison de ne pas la mentionner sur les fiches de paie.
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