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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Contrat de professionnalisation : mode d'emploi |
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CAROLINE
Dimanche 10 septembre 2023 14:57
Contrat de professionnalisation : l'employeur peut-il rompre de manière anticipée pour faute grave ? Je sais que depuis 2019, nous ne sommes plus obligé de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d'apprentissage . Est ce la même chose pour le contrat de professionnalisation ? L'employeur peut-il le rompre de manière anticipée pour faute grave sans saisir les Prud'hommes? |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 12 septembre 2023 12:27
Pour un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun. Vous devez donc respecter la procédure de licenciement (convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement). En outre l’article D.6325-5 du code du travail prévoit que lors d’une rupture anticipée du contrat, l’employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours à : La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets-DDETS) ; L’opérateur de compétences Opco (soit Akto pour le secteur des CHR) ; L’Urssaf. |
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CAROLINE
Mardi 12 septembre 2023 12:33
Je vous remercie de votre réponse . En l'occurrence il s'agit d'un CDD. La procédure est elle la même ? |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Lundi 18 septembre 2023 17:45
La rupture d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée intervient en principe à l'échéance normale de son terme. Il peut toutefois être rompu, comme tout CDD, de manière anticipée en cas d’accord des parties, de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude physique médicalement constatée du salarié. Dans votre cas vous invoquez une faute pour mettre fin au contrat. Les fautes invoquées doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la continuité des relations contractuelles. Une insuffisance professionnelle ne peut ainsi être reprochée à un employé qui plus est en formation et qui manque d’expérience. En revanche, les retards fréquents (Cass. Soc. 6 avril 1999 n° 97-40.958) et le refus de suivre les enseignements (CA Toulouse 20 novembre 2003 n° 03-1085) ont été jugés comme matérialisant une faute grave. |
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