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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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zoul     Lundi 01 septembre 2003 09:38
rupture anticipé d'un CDD

Quels sont les cas envisageables de rupture anticipée d'un CDD


L'Hôtellerie     Lundi 01 septembre 2003 11:01

Il existe 4 cas de rupture anticipé du CDD
Sachez qu’une fois la période d’essai terminée du CDD, la rupture anticipé du CDD, c'est-à-dire mettre fin au contrat avant le terme prévu, ne peut se faire que dans des cas bien précis, prévus à l’article L. 122-3-8 du Code du travail :accord des parties, faute grave, force majeur, embauche à durée indéterminée du salarié (ce dernier cas a été rajouté par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002).
Accord des parties, l'employeur et le salarié sont d'accord pour mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être formalisé par écrit.
En cas de faute grave, soit du salarié, soit de l'employeur (qui ne respecte pas ses obligations, par exemple ne paie pas les salaires).
En cas de force majeur, qui est un événement imprévisible, insumrontable et absolument étranger à la personne qui l'invoque.Il faut savoir qu'en pratique les tribunaux admettent très rarement le caractère de la force majeur. Un cas de force majeur sera par exemple, le fermeture d'une entreprise en raison d'un incendie qui entraîne la disparition totale des installations et provoque un arrêt durable de l'activité.
Un salarié peut rompre le contrat avant la fin du terme, s'il peut justifier d'une embauche à durée indéterminée. Mais dans ce cas, il devra effectuer un préavis. La durée de son préavis est calculée pour un CDD à terme précis, à raison d'un jour par semaine calculé sur la base de la durée totale du contrat. pour un contrat sans terme précis, on calcul le préavis sur la base d'un jour par semaine de la durée déjà travaillé.
En sachant que de toutes les façons la durée de ce préavis ne pourra être supérieure à deux semaines.
La rupture anticipée du contrat de travail à durée indéterminée, fait perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité qui est de 10%.



sylvie     Samedi 31 janvier 2004 18:34

rupture anticipe d'un CDD saisonnier
Quel sont les recours pour un employeur dont un de ses salariés romps sont cdd saisonnier avant sont terme sans preavis?
Que risque ce salarié?



L'Hôtellerie     Mardi 03 février 2004 16:59

Les conséquences de la rupture d'un CDD
Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant la date de fin de contrat prévue initialement sur le contrat, sauf en cas de faute grave, de force majeur, d’accord entre les parties ou d’une embauche en CDI pour le salarié.
La rupture anticipée du contrat par un salarié constitue une faute grave de sa part que l'employeur peut sanctionner par un licenciement. Cette rupture anticipée, lui fait perdre son indemnité de précarité de 10% (tout en sachant que si ce CDD était un contrat saisonnier, il n’y avait pas droit). Mais l'employeur lui malgré tout, ses congés payés en plus de son salaire des jours travaillés du mois en cours. L'employeur n'a pas le droit de se dédommager directement du préjudice subi en lui retenant des sommes qu'il lui doit, par exemple ne pas lui payer ces congés payés
Cette rupture anticipée du contrat par le salarié sans aucune raison valable permetà l'employeur de demander des dommages intérêts correspondant au préjudice subi. C’est l’employeur qui doit montrer le préjudice subi. Cela peut être évalué sur la base des dépenses engagées pour remplacer au pied levée le salarié auteur de la rupture. L'employeur faire sa demande devant le conseil des prud’hommes. Ce qui veut dire une dépense de temps et d’argent pour finalement ne pas récupérer grand-chose. Mais il est vrai que certains employeurs excédé en font une question de principe.



Juliette Parent     Vendredi 24 juin 2022 08:02

Un employeur peut t'il rompre un CDD en invoquant un manque de clientèle ?
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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 24 juin 2022 12:42

L’employeur ne peut rompre un CDD avant son terme au motif qu’il manque de la clientèle.
En principe, la cessation du contrat à durée déterminée (CDD) intervient à l’échéance de son terme. Toutefois, certains événements peuvent entraîner la rupture du contrat de travail avant le terme initialement fixé par ce dernier, on parle alors d’une rupture anticipée du CDD.
La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que du fait de certains motifs listés par l’article L. 1343-1 du code du travail. Article qui prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme, qu’en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Le manque de clientèle ne peut constituer un cas de force majeure. Dans un arrêt de la cour de cassation du 30 juin 1988 (n°85-43.791), la cour a jugé que ne constituait pas un cas de force majeure la chute brutale de commandes résultant de la cessation d’activité d’un client.
Sachez, que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors de cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de contrat. (Art. L.1243-4).

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Juliette Parent     Vendredi 24 juin 2022 12:59

Merci pour votre réponse.
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