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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Les retenues sur salaire |
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THOMAS
Lundi 19 février 2018 13:27
Retenue sur salaire pour non restitution d'une tenue de travail : est-ce possible ? Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de faire des retenues sur le solde de tout compte à partir du moment ou le salarié n'a pas rendu ses vêtements de travail? D'avance merci |
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Jean-Damien MARLOT
Lundi 26 février 2018 19:03
Bonjour, ce serait considéré comme une sanction pécuniaire (interdite). La pratique habituelle est la suivante : le solde de tout compte n'est remis qu'en échange du matériel prêté (badge, pass, clés, tenue vestimentaire professionnelle, cadenas, vestiaire vide et propre, codes). Sans toutefois que la durée de la retenue du STC soit d'une longueur abusive car le salarié a besoin de ces documents pour faire valoir ses droits, auprès de Pôle Emploi, notamment. Au préalable, il faudrait savoir pourquoi ce salarié ne rend pas les vêtements de travail, généralement, une discussion ouverte permet de régler ce différend. Cdt, Jean-Damien |
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Gerald Laviron
Vendredi 20 août 2021 14:48
Bonjour, je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas une sanction. A quoi ou à qui pensez-vous que l'article Art.L. 3251-2 serve ? {Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants:  1o Outils et instruments nécessaires au travail;  2o Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage;  3o Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. — [Anc. art. L. 144-1, al. 2 à 4.] } Cordialement. |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mardi 31 août 2021 14:34
sans oublier l'Article L.3251-4 du code du travail qui précise Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants : 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; 3° Entreprises de transport. |
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Gerald Laviron
Jeudi 02 septembre 2021 11:43
Bonjour, toujours pas d 'accord. L'employeur n'impose rien, aucune retenue. Il requiert ou effectue une retenue en compensation de la fourniture de vêtements dont il a l'usage que le salarié ne lui rends pas. Cdlt |
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