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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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frederic teppaz    Lundi 23 novembre 2020 14:49
Reprise du personnel : qu'en est-il exactement ?

Bonjour,
exploitant d'un restaurant d'entreprise mon contrat s'arrête fin janvier, es ce que le personnel est il obligatoirement tous repris
ou comme le dit mon responsable sur site il ne sera repris que les vieux contrats ceux de moins de 1 an ne le seront pas ?
cdt

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Pascale CARBILLET    Lundi 30 novembre 2020 15:37

L’article L 1224-1 du Code du travail précise que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Selon la jurisprudence, l’opération de cession totale d’une l’entreprise entre dans le champ de l’article L 1224-1 du Code du travail dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique autonome et que celle-ci conserve son identité chez le repreneur.

Suite à la cession de l’entreprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit de l’ancien employeur au nouvel employeur. Le cédant et le repreneur doivent se plier de plein droit à cette disposition d’ordre public, ils ne peuvent pas y déroger en prévoyant des aménagements dans l’acte de cession.

Les contrats de travail concernés sont tous les contrats en cours en cours d’exécution à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur. Il n'y a donc pas de condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier de cette reprise.

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Pierre    Mardi 01 décembre 2020 09:44

Bonjour je rachète une activité de restauration,durant ce confinement . Mais je suis obligé pour que ce soit rentable de remplacer les 2 serveuses par moi même et ma femme .J envisage 2 licenciements économiques après le départ du gérant actuel et de partager son travail entre ma femme et moi même pour restructurer l entreprise .le licenciement économique se fera avant la reprise de la société existe il un risque de contestation au prudhomme ? Merci


Pascale CARBILLET    Mardi 01 décembre 2020 10:00

Il vaut mieux faire le licenciement économique après la reprise de la société et non avant. Une solution aussi pour être à l'abri : proposer à ces deux salariés une rupture conventionnelle.
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