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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Soyane L.     Lundi 03 octobre 2022 08:32
Passer de CDD à CDI : doit-on tenir compte des précédents CDD réalisés au cours des saisons précédentes ?

Bonjour,

Je vais embaucher un de mes saisonniers en CDI à l'issue de son CDD.
Je sais que je dois reprendre l'ancienneté de son précédent contrat mais ais-je l'obligation de tenir compte de ses précédents CDD réalisés au cours des saisons précédentes?

Merci d'avance de votre retour et bonne journée,
Cordialement.

Soyane

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 06 octobre 2022 11:22

Vous devez prendre en compte tous les précédents CDD réalisés au cours des saisons précédentes pour calculer l’ancienneté de ce salarié.
L’alinéa 3 de l’article L.1244-2 du code du travail précise que « pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. »
En outre, l’article L.1244-2-1 prévoit « dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre du travail (…) les contrats de travail à caractère saisonnier dans un même entreprise sont considérées comme successifs (…) lorsqu’ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
Un arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé. Sont notamment concernés les cafés, hôtels, restaurants (IDCC 1979), l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631), Espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).
Ce qui veut dire que dans le secteur des CHR, le terme « successif » concerne les contrats conclus avec une même entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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Soyane L.     Jeudi 06 octobre 2022 11:30

Bonjour,

Merci de votre retour et bonne journée.
Cordialement.

Soyane

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