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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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legroenddeg     Mercredi 13 avril 2005 10:26
repos hebdomadaire

Dans notre etablissement nous avons 3 salariés
nous avons une grosse actitée le midi.
nous nous sommes mis d'accord avec eux pour les repos c'est a dire qu'il ont 4 demi journées a la place de 1 jour + 2 demi journées. Ils sont d'accord de travaillés de cette façon.
Sommes nous dans les régles
Merci de votre reponse



legroenddeg     Jeudi 14 avril 2005 18:01

repos hebdomadaire
Dans notre etablissement nous avons 3 salariés
nous avons une grosse actitée le midi.
nous nous sommes mis d'accord avec eux pour les repos c'est a dire qu'il ont 4 demi journées a la place de 1 jour + 2 demi journées. Ils sont d'accord de travaillés de cette façon.
Sommes nous dans les régles
Merci de votre reponse



L'hôtellerie Restauration     Jeudi 14 avril 2005 18:19

Comment donner le repos hebdomadaire
L’article 21 alinéa 3 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés ont droit à deux jours de repos par semaine. Mais il est vrai que la convention donne la possibilité de ne pas donner ces jours de façon consécutive. En sachant que vous ne pouvez pas décomposer les deux jours au-delà d’une journée de repos et de deux demi journée.
En effet, la loi et plus précisément l’article L.221-2 du code du travail vous interdit d’occuper plus de six jours un salarié. En outre, vous devez respecter la règle de l’article L.221-4 du code du travail qui prévoit que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures quotidiennes de repos quotidien qui est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Ce qui veut dire qu’en cas de jour de repos isolé, un salarié doit avoir droit à un repos de 35 heures consécutives minimum entre les 2 journées travaillées.
En outre, pour savoir si un salarié a bien une demi-journée de repos, sachez qu'on l'apprécie par rapport aux demi-journées de travail. En effet, 1 demi-journée de travail est limitée à 5 heures de travail consécutives maximum avec une amplitude de 6 heures. Autrement dit, un salarié bénéficie réellement d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail - temps de pause inclus - se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que, dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé 5 heures au maximum.
Le non respect de ces dispositions est passible d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, c’est-à-dire des amendes d’un montant de 1500 €. En sachant qu’il s’agit de contravention ce qui veut dire que vous aurez autant d’amende que de salariés en infraction.
En outre, je vous précise qu’en matière de repos dominicale, plusieurs arrêts ont jugé qu’il s’agissait d’une obligation légale à la charge de l’employeur et non d’une simple faculté à laquelle il peut être renoncé même avec l’accord du salarié.



arthurro     Vendredi 21 septembre 2007 09:37

repos hebdomadaire
Bonjour,
Suite à ce que je viens de lire et si j'ai compris ai-je le droit même dans le cas d'une personne en apprentissage de dissocier les 2 jours de repos en lui donnant par exemple le lundi et le vendredi ?
Merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée.



Pascale carbillet Auteur     Vendredi 05 octobre 2007 16:34

Repos hebdomadaire de l'apprenti
L'apprenti majeur est soumis aux mêmes règles que tout salarié, donc il ne bénéficie pas forcément des deux jours de repos consécutifs, mais n'oubliez pas aussi que le temps passé en CFA est considéré comme du temps de travail, donc quand il est de sa semine de CFA vous ne pouvez pas lui donner le repos le vendredi et le lundi.
En outre, pour les apprentis mineurs l'article L.221-4 du Code du travail, impose pour ce public particulier de pouvoir bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs.



E.Tourisme     Samedi 06 octobre 2007 10:36

vacances annuelles des apprentis ..
Dans le cas des congés payés annuels.... ou est pris le temps de repos ?
Moitié CFA , moitié entreprise ?
Qui décide.... qui contrôle que les congés ne sont pas pris 2 fois ?
Nous avons des apprentis qui posent leur demande à 100 % sur le temps en entreprise !!???



lucile     Mardi 30 septembre 2014 02:49

Bonjour,
je travaille a temps plein das un hôtel.
Mon employeur me soumet mon planning au dernier moment et impose systématiquement des planning très fatigants.
Certes, il respecte de manière exact le repos obligatoire de 11 heures consécutives.

Cependant je finis systématiquement mon travail avec 20 à 50 minutes en plus car l'organisation du travail et des taches ne permet pas de finir à l'heure.

Donc je finis officiellement à 23 heures (heure notée sur planning) mais en réalité c'est toujours à 23h20 ou 23h30 voire plus tard?.

J'ai ensuite 30 à 40 minutes de trajet.

Sur le planning mon employeur me fait finir a 23h et reprendre le lendemain à 10h.

Sauf qu'en réalité, je vais finir à 23h30, arriver chez moi à minuit 10, et repartir de chez moi le lendemain à 9h10 pour être à l'heure me mettre en tenue de travail, et démarrer ma journée pour 10h.

Cela me fatigue beaucoup, même si les 11 heures obligatoires de repos consécutifs sont respectées, je trouve ce planning très difficile.

Dans les 11 heures de repos finalement il en reste très peu pour profiter un véritable repos pour moi !!

est ce correct de faire comme cela?

merci



Breizh     Mardi 30 septembre 2014 11:03

Les heures de trajet ne sont pas à prendre en compte dans les heures de travail.
Si vous finissez systématiquement de 20 à 50 minutes plus tard, il y a un problème avec les 11 heures effectivement. Ce qui pourrait être toléré de façon exceptionnelle ne l'est plus si cela se produit fréquemment.
Vous devez le signaler à votre employeur, c'est à lui de faire en sorte que vous ayez quitté l'établissement à 23 heures.
Lui avez vous parlé et dit ce que vous écrivez ? Il peut peut-être vous proposer une autre organisation. Connaissiez-vous les contraintes horaires avant de travailler ?



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 30 septembre 2014 18:22

Attention, en signant ces plannings cela veut dire que vous acceptez la réalité des horaires mentionnées et par conséquent vous ne pourrez plus les contester par la suite. Précisez l'heure à laquelle vous partez. Si ce dépassement se reproduit tous les jours, cela peut amener à 2 heures 30 en plus par semaine. parlez en en avec votre directeur. Il doit faire en sorte que vous puissiez partir de votre travail à l'heure.


valerie     Lundi 25 avril 2016 15:50

haie !
bonjour je travail avec 2 salaries
du lundi au samedi de 17h30 a 22h30 avec pose repas 30 mm
et le vendredi et samedi de 9h30 a 14h30
et de 18h a 23h avec 2 poses repas
repos le dimanche
je suis dans le rouge n'est ce pas !
merci de me confirmer ;;;;



Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 28 avril 2016 10:49

Vous n'êtes pas dans le rouge comme vous dites même si vous devez faire un petit ajustement de votre planning.

En reprenant votre planning, je décompte 36 heures de travail par semaine.

Pour savoir si vous respectez les règles en matière de repos hebdomadaire, il faut se reporter à l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article prévoit que tout salarié bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire en précisant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées, non consécutives également.

Ce texte rappelle aussi que si l'employeur donne un jour de repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de 35 heures consécutives au minimum entre les deux journées travaillées, c'est-à-dire 24 heures de repos auxquelles viennent s'ajouter les 11 heures de repos quotidien. Ce qui est votre cas, en accordant le repos le dimanche avec une reprise du travail le lundi à 17 h 30, vos salariés bénéficient bien d’un repos d’au moins 35 heures consécutives.

Pour savoir si vos salariés bénéficient bien de leurs deux demi-journées de repos, sachez que l’on apprécie l'octroi de la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est précisé dans l'article 21, "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de six heures."
L'amplitude de la journée de travail se définit par le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures incluses).
Elle se calcule sur une journée (de 0 h 00 à minuit). Un salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures.
Vos salariés dont l’horaire du mardi au jeudi est de 17 h 30 à 22 h 30 avec une pause de 30 mn, travaillent 4 h 30 heures et ont droit à une pause repas de 30 minutes au cours de cette journée, vous respectez l'amplitude à ne pas dépasser et pouvez considérer qu'il a bien eu droit à une demi-journée de repos. Ils bénéficient donc bien de deux demi-journées de repos.

En outre, il en faut pas oublier de respecter le repos quotidien entre deux jours de travail, qui est de 11 heures. Si vous respectez bien cette durée pour la majorité des jours de la semaine, en revanche ce n’est pas le cas entre vendredi et samedi où vos salariés n’ont que 10 h 30 de repos quotidien. Pour être dans les règles, il suffit de leur faire reprendre le travail le samedi matin à 10 heures et votre planning sera conforme.



valerie     Jeudi 28 avril 2016 16:39

merci beaucoup pour cette reponsecela me rassure cordialement
valerie



muller     Samedi 24 septembre 2022 08:11

bonjour j'ai un contrat saisonnier ,sur une période de deux mois en activité estival j'ai un seul jour hebdomadaire de congé comment doit être calculer le jour manquant sur cette période, est-il payé ou récupéré merci.
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 29 septembre 2022 15:13

Soit votre employeur vous le fait récupérer avant la fin de votre contrat pendant une période où l'activité saisonnière est moins intense. A défaut, il devra vous les payer à la fin de votre CDD.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.



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